Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 01/08/2025

PRÉAMBULE

La SOCIETE DE PUBLICATIONS ET PUBLICITE POUR LES SOCIETES, société par actions simplifié, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro R.C.S. 552 074 627 et ayant son siège au 10 boulevard Haussmann 75009 PARIS (ci-après désigné « JSS ») exploite les Sites en ligne https://www.jss.fr et https://www.my.jss.fr (ci-après « les Sites »).

La présente politique de confidentialité a pour objectif d'informer les utilisateurs des Sites sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées, protégées et conservées et sur la politique des Sites en matière de cookies.

La protection de la vie privée et des données à caractère personnel constitue une priorité pour JSS, qui s'engage à traiter ces données conformément aux exigences de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (ci-après « loi IEL ») et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

L’objectif de cette politique est de vous aider à comprendre :

• Les finalités pour lesquelles nous traitons vos données personnelles ;
• Les fondements juridiques justifiant le traitement de vos données personnelles ;
• L’origine de la collecte de vos données personnelles ;
• Les personnes autorisées à accéder à vos données ;
• Les tiers ayant communication de vos données ;
• Les mesures de sécurité mises en place pour protéger vos données personnelles ;
• La durée de conservation de vos données personnelles et l’approche retenue pour cette durée de conservation ;
• Comment nous contacter.

Cette politique de confidentialité pourra être modifiée par nos soins au fil du temps, en particulier pour l’adapter aux évolutions ou aux changements de la règlementation applicable ou de nos pratiques internes. Les changements apportés figureront sur cette page. Dès lors, nous vous invitons à consulter cette politique régulièrement.

ARTICLE I. QUI COLLECTE VOS DONNEES ?

JSS aura le statut de Responsable de traitement pour les Traitements réalisés sur et via les Sites.

JSS s’engage à protéger toutes les informations liées aux achats effectués sur les Sites ainsi que toutes les informations personnelles saisies sur les Sites.

Ceci précisé, la présente politique de confidentialité concerne les traitements de données réalisés par JSS en sa qualité de responsable de traitement.

ARTICLE II. QUELLES SONT LES CATEGORIES DE DONNEES QUE NOUS TRAITONS ?

D’une manière générale, les utilisateurs peuvent visiter et naviguer sur les Sites sans communiquer leurs données personnelles, c’est-à-dire des informations permettant de les identifier.

Toutefois, JSS est amenée à collecter les données personnelles dans le cadre de son activité commerciale, que cela soit en tant qu’éditeur de presse ou fournisseur de services juridiques (publication d’annonce légale, gestion des formalités légales, demande d’informations, etc).

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles collectées et les éventuelles conséquences d'un défaut de réponse sont indiqués lors de leur(s) collecte(s) sur les formulaires associés.

Vous pouvez consulter le détail des données à caractère personnel que nous sommes susceptibles d’avoir sur vous ci-après.

NB : le détail des informations fournies ci-après n’a pas vocation à être exhaustif et vise avant tout à informer les Utilisateurs sur les catégories de données que JSS est susceptible de traiter. Dans tous les cas, ces données proviennent directement des Utilisateurs.

Les catégories de données à caractère personnel collectées sur ces Sites sont les suivantes :

• Données d’identification : Nom, prénom, Qualité ou fonction (ex. : représentant légal, avocat, notaire, etc.) ;
• Données de contact : Adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale (professionnelle ou personnelle) ;
• Données de connexion : Identifiants de connexion, historique de connexions ;
• Données relatives aux annonces légales et formalités :
• Informations communiquées pour la publication d’annonces légales (ex. : dénomination sociale, capital social, adresse du siège, objet social, identité des dirigeants, durée de la société, etc.) ;
• Données de sociétés ou d'entités représentées ;
• Documents justificatifs transmis (extrait Kbis, statuts, PV d’assemblée, acte notarié, mandat, procuration, etc.) ;
• Données de facturation et de paiement : Adresse de facturation, informations données bancaires IBAN/BIC, historique des commandes et des paiements.

Les Sites sont édités et hébergés par la société JSS. Les données collectées sont hébergées et traitées en France.

ARTICLE III. POURQUOI NOUS TRAITONS VOS DONNEES (FINALITES ET BASES LEGALES) ?

Dans le cadre de l’utilisation des Sites, la société JSS est amenée à collecter des données.

ARTICLE IV. QUI SONT LES DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES ?

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées à l’article III, les principales personnes qui seront susceptibles d’avoir accès à vos données sont les suivantes :

• Le personnel habilité par JSS ;
• Les prestataires informatiques et leur personnel ;
• Les prestataires de paiement ;
• Les tiers autorisés tels que les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances, autorités de police ou de gendarmerie en cas de vol ou de réquisition judiciaire ;
• Les traducteurs ;
• Les tiers susceptibles de déposer des cookies sur les Sites lorsque vous y consentez.

Vos données à caractère personnel ne sont ni communiquées, ni échangées, ni vendues ni louées sans votre consentement exprès préalable conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE V. QUELS SONT VOS DROITS ?

Conformément à la législation applicable, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d’accès (article 15 RGPD) : connaître les données détenues sur vous ;
• Droit de rectification, de mise à jour, de complétude de vos données (article 16 RGPD) : demander la correction de données inexactes ;
• Droit d’effacement (ou « droit à l’oubli ») (article 17 RGPD) : demander la suppression de vos données lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
• Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 7 RGPD) ;
• Droit d’opposition (article 21 RGPD) : vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière ;
• Droit à la portabilité (article 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré lorsque les données que vous avez fournies :
  • ont pour base légale le consentement ou un contrat ;
  • le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés ;
• Droit de limitation du traitement : demander la suspension du traitement de vos données (article 18 RGPD) ;
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (article 22 du RGPD); aucune prise de décision de ce type n’est actuellement appliquée par JSS ;
• Droit de définir le sort des données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné (article 85 LIL) : En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, la Société JSS détruira vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Vous pouvez exercer vos droits :

• Soit par mail à l’adresse suivante : contact@jss.fr
• Soit par courrier à JSS, 10 Boulevard Haussmann, 75009 Paris

Vous disposez également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

ARTICLE VI. VOS DONNEES SONT-ELLES TRANSFEREES EN DEHORS DE L’UE ?

Par principe dans le cadre de la mise en œuvre des différents traitements visés dans cette Politique, JSS n’effectue pas de traitement de données en dehors de l’Espace Economique Européen (ci-après l’« EEE »).

Néanmoins, selon les démarches juridiques sollicitées, vos informations personnelles pourraient être accessibles à nos partenaires situés dans des pays tiers en dehors de l'EEE.

Vous pouvez demander à accéder aux documents assurant des garanties appropriées contractuelles en en faisant la demande par email.

ARTICLE VII. COMBIEN DE TEMPS LES DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES CONSERVEES ?

Les données personnelles collectées par JSS sont conservées uniquement pour le temps nécessaire, jusqu’à la réalisation des finalités poursuivies et décrites à l’article 3 de la présente Politique de Confidentialité.

ARTICLE VIII. SECURITE DES DONNEES

JSS respecte le RGPD et la LIL en matière de sécurité de vos données (confidentialité, intégrité, disponibilité) et la résilience de nos systèmes d’information. Elle met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données personnelles et leur protection contre l'accès non autorisé, la perte, l'altération ou la divulgation.

À ce titre, JSS prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements pour en préserver la sécurité et, notamment, empêcher que les données soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification des personnes accédant aux données avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, protocole https sécurisé, journalisation et traçabilité des connexions, chiffrement de certaines données…).

ARTICLE IX. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment pour refléter les évolutions légales ou fonctionnelles.

Nous vous informerons de toute modification substantielle via le Site ou par e-mail.

ARTICLE X. POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES

Les Sites utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et améliorer l’expérience utilisateur.

1. QU’EST-CE QU’UN « COOKIE » ?

Un « cookie » est un fichier de petite taille (moins de 4Ko), stocké par le Site sur le disque dur de l’utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur. Le « cookie » ne permet pas d’identifier personnellement un utilisateur.

2. QUELLE UTILISATION DES « COOKIES » PAR JSS ?

Les cookies utilisés sur les Sites appartiennent aux catégories suivantes :

• Des cookies fonctionnels et techniques qui permettent d’authentifier, d’identifier l’Utilisateur, d’accélérer la navigation sur le Site et de faciliter l’accès à ses différentes fonctionnalités. Ils peuvent également permettre l’enregistrement des préférences, la sauvegarde des choix de l’Utilisateur en matière de cookies, ou la mesure des différents usages du Site ;
• Des cookies de mesure d’audience qui permettent à la société JSS d’identifier les pages visitées par l’utilisateur ainsi que les services qui l’intéressent. Ils permettent d’optimiser la navigation de l’utilisateur sur le Site, améliorer le fonctionnement de certains services, personnaliser les offres et contenus qui apparaissent sur le Site.
• Des cookies publicitaires qui permettent d’identifier les prestations consultées ou achetées et favorisent la personnalisation de l’offre publicitaire. Les cookies contenus au sein des publicités ont pour objectif de fournir des informations et des statistiques sur la pertinence de leur diffusion (nombre d’utilisateurs cliquant sur la publicité, nombre de fois où elle est affichée, etc.)