Créer une EURL : Suivez le Guide 

La création d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une démarche stratégique pour les entrepreneurs souhaitant bénéficier d’une structure flexible et avantageuse. Ce guide vous accompagnera pas à pas dans la création de votre EURL, en mettant en avant les avantages, les étapes clés et les coûts associés. 

Pourquoi créer une EURL ? 

1. Protection du patrimoine personnel : En optant pour une EURL, l’entrepreneur limite sa responsabilité aux apports effectués, protégeant ainsi son patrimoine personnel en cas de difficultés financières. Contrairement à l’entreprise individuelle, où le patrimoine personnel peut être engagé, l’EURL permet de séparer les biens personnels des biens professionnels, offrant une sécurité supplémentaire. Cela signifie que si l’entreprise rencontre des difficultés financières, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens personnels de l’entrepreneur, sauf en cas de faute de gestion grave. 

2. Choix de la fiscalité : L’EURL offre la possibilité de choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) et, sous certaines conditions, l’impôt sur le revenu (IR). Cette flexibilité permet à l’entrepreneur d’optimiser sa fiscalité en fonction de ses revenus et de ses objectifs financiers. Par exemple, en début d’activité, il peut être avantageux d’opter pour l’IR si les bénéfices sont faibles, puis de passer à l’IS lorsque l’entreprise devient plus rentable. L’option pour l’IR est possible pendant les cinq premières années d’existence de l’EURL, sous certaines conditions. 

3. Simplicité de gestion : L’EURL se distingue par une grande souplesse dans son fonctionnement et sa gestion. Les formalités administratives sont allégées par rapport à d’autres formes juridiques, comme la Société Anonyme (SA). Par exemple, la tenue d’assemblées générales n’est pas obligatoire, et les décisions peuvent être prises par l’associé unique, ce qui simplifie grandement la gestion quotidienne. De plus, l’EURL permet de bénéficier d’un cadre juridique sécurisé tout en offrant une grande liberté dans l’organisation de l’entreprise. 

4. Crédibilité accrue : L’EURL confère une image de professionnalisme et de sérieux, renforçant la crédibilité de l’entreprise auprès des partenaires commerciaux et financiers. Cette forme juridique est souvent perçue comme plus stable et plus fiable qu’une entreprise individuelle, ce qui peut faciliter l’accès aux financements et aux contrats avec des clients ou des fournisseurs. La structure de l’EURL rassure les partenaires commerciaux sur la pérennité et la solidité de l’entreprise. 

Quel public peut constituer une EURL ? 

L’EURL est particulièrement adaptée aux entrepreneurs individuels, aux freelances, et aux porteurs de projets innovants souhaitant tester leur activité avec une structure juridique flexible et évolutive. Elle convient également aux consultants, aux professions libérales, et à toute personne souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle de manière indépendante. Les entrepreneurs souhaitant protéger leur patrimoine personnel tout en bénéficiant d’une structure juridique simple et efficace trouveront dans l’EURL une solution adaptée à leurs besoins. 

Quelle est la structure d’une EURL ? 

L’EURL est constituée d’un associé unique qui détient l’intégralité du capital social. Cet associé peut être une personne physique ou morale. La gestion de l’EURL est assurée par un gérant, qui peut être l’associé unique ou une tierce personne. Pour assister le gérant dans la gestion de l’entreprise, peuvent être nommés des co-gérants. Le gérant est le représentant légal de l’EURL et est responsable de la gestion courante de la société. 

Cession des parts sociales d’une EURL lors de sa constitution 

Lors de la constitution d’une EURL, les parts sociales peuvent être librement cédées, sauf dispositions contraires prévues dans les statuts. Cette liberté de cession facilite l’entrée de nouveaux investisseurs ou la transmission de l’entreprise. Toutefois, il est possible de prévoir des clauses d’agrément ou de préemption dans les statuts pour encadrer la cession des parts sociales et protéger les intérêts de l’associé unique. Ces clauses permettent de contrôler l’entrée de nouveaux associés et de maintenir une certaine stabilité au sein de l’entreprise. 

Conditions d’assemblée/droit de vote d’une EURL lors de sa constitution 

L’EURL ne nécessite pas la tenue d’assemblées générales, sauf si les statuts le prévoient. L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale, simplifiant ainsi la prise de décisions. Cette particularité permet une grande réactivité dans la gestion de l’entreprise, car les décisions peuvent être prises rapidement et sans formalités complexes. L’associé unique peut consigner ses décisions dans un registre spécial, ce qui simplifie encore davantage la gestion administrative de l’EURL. 

Quelles sont les étapes pour créer une EURL ? 

1. Rédaction des statuts

Les statuts de l’EURL doivent être rédigés avec soin, en précisant les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent notamment mentionner la dénomination sociale, l’objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de nomination et de révocation des dirigeants. Les statuts constituent le contrat de société et définissent les droits et obligations de l’associé unique. 

2. Fixation du capital social

Le montant du capital social est librement fixé par l’associé unique, en fonction des besoins de l’entreprise. Il peut être constitué d’apports en numéraire (argent) ou en nature (biens). Le capital social doit être libéré à hauteur d’au moins 50 % lors de la constitution de la société, le solde devant être libéré dans les cinq ans. Le capital social représente les ressources financières de l’entreprise et garantit sa solvabilité. 

3. Nomination du gérant

Le gérant de l’EURL est nommé dans les statuts ou par acte séparé. Il peut s’agir de l’associé unique ou d’une autre personne. Le gérant est le représentant légal de la société et assure sa gestion quotidienne. Il est responsable de la bonne marche de l’entreprise et de la réalisation de son objet social. 

4. Publication d’une annonce légale

Une annonce légale doit être publiée dans un support habilité tel que le JSS pour informer les tiers de la création de l’EURL. Cette publication doit mentionner les principales caractéristiques de la société, comme sa dénomination, son objet, son siège, et l’identité de ses dirigeants. La publication de l’annonce légale est une formalité obligatoire qui assure la publicité de la création de l’entreprise. 

5. Immatriculation de l’EURL

L’EURL doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour obtenir la personnalité juridique. Cette démarche implique de déposer un dossier complet sur le Guichet Unique, comprenant notamment les statuts signés, une attestation de dépôt des fonds, le justificatif d’adresse du siège social, une copie de la pièce d’identité recto-verso et la déclaration de non-condamnation du gérant, etc. Retrouvez la liste complète des pièces à fournir dans notre onglet Outils/Pièces Obligatoires.

L’immatriculation confère à l’EURL la capacité juridique de contracter et d’agir en justice.

Obtenir le Kbis  

L’extrait Kbis est le document officiel attestant de l’existence juridique de la société. Il est indispensable pour réaliser de nombreuses démarches administratives et commerciales.  

Quels sont les coûts associés à la création d’une EURL ? 

Lorsqu’un entrepreneur envisage de se lancer en solo, la question du choix du statut juridique se pose rapidement. Parmi les options, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) attire par sa souplesse et la protection du patrimoine personnel qu’elle offre. Mais quel budget faut-il prévoir pour sa création ? Plusieurs postes de dépenses sont à anticiper. 

Frais administratifs  

Dès les premières démarches, des frais incompressibles doivent être pris en compte : 

• Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) : effectuée via le guichet unique de l’INPI. 

• Publication d’une annonce légale : indispensable pour officialiser la création de l’entreprise, son coût, réglementé, est forfaitisé et varie en fonction du département (France métropolitaine ou Outre-mer).

Rédaction des statuts 

Les statuts constituent la pierre angulaire de l’EURL. Leur rédaction peut être réalisée par l’entrepreneur lui-même, ce qui permet de réduire les coûts à zéro. Toutefois, pour garantir leur validité juridique et anticiper d’éventuelles difficultés, il est fréquent de faire appel à un professionnel (avocat ou expert-comptable) ou une plateforme juridique en ligne.

Dépôt du capital social 

Pour créer une EURL, il est nécessaire de déposer un capital social sur un compte bancaire professionnel : 

• Montant libre : bien que la loi n’impose aucun minimum, un dépôt, même symbolique, est souvent requis. 

• Frais bancaires : peuvent varier selon l’établissement choisi. 

Frais optionnels mais stratégiques 

Au-delà des obligations légales, certains coûts supplémentaires peuvent intervenir : 

• Dépôt d’une marque à l’INPI : pour protéger son activité. 

• Accompagnement d’un expert-comptable. 

Il est important de prévoir ces frais dans le budget de création de l’entreprise pour éviter les mauvaises surprises. 

Quels sont les avantages et inconvénients d’une EURL ? 

Avantages : 

• Flexibilité de gestion : L’EURL offre une grande souplesse dans son fonctionnement, avec des formalités administratives allégées et une prise de décision simplifiée. 

• Protection du patrimoine personnel : La responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports effectués, protégeant ainsi son patrimoine personnel. 

• Choix de la fiscalité : La possibilité de choisir entre l’IS et l’IR permet d’optimiser la fiscalité de l’entreprise. 

• Crédibilité accrue : L’EURL confère une image de professionnalisme et de sérieux, renforçant la crédibilité de l’entreprise. 

Inconvénients : 

• Coûts de création et de fonctionnement : Les frais de création et de gestion de l’EURL peuvent être plus élevés que ceux d’une entreprise individuelle. 

• Formalités administratives : Bien que simplifiées, les formalités administratives restent plus complexes que pour une entreprise individuelle. 

• Responsabilité du gérant : Le gérant de l’EURL assume une responsabilité importante dans la gestion de l’entreprise, ce qui peut représenter une charge lourde.  

Pourquoi faire appel au JSS ?  

Recourir au Journal Spécial des Sociétés (JSS) en tant que mandataire pour les formalités et la publication d’annonces légales vous assure :  

• Conformité légale : Habilitation officielle garantissant le respect de la loi.  
• Expertise : Connaissance des mentions obligatoires, de l’outil (Guichet Unique) et prévention des erreurs.  
• Gain de temps : Prise en charge complète 
• Sécurité : Minimisation des risques de rejet du dossier.  
• Justification : Fourniture d’une attestation de parution et Kbis à jour. 

N’oubliez pas de télécharger le pouvoir au JSS et de l’ajouter au dossier. 

Conclusion 

La création d’une EURL est une solution idéale pour les entrepreneurs souhaitant allier flexibilité, protection et crédibilité. En suivant ce guide, vous serez en mesure de constituer votre EURL en toute sérénité et de démarrer votre activité sur des bases solides.