Immatriculation d’une société en France 

La création d’une entreprise en France implique des formalités essentielles, dont l’immatriculation, qui officialise son existence légale. Après la domiciliation, cette étape est cruciale pour toutes les formes juridiques, de l’entreprise individuelle à la SARL. Comprendre et suivre les étapes d’immatriculation permet de lancer l’activité en toute conformité. 

Quelles sont les sociétés concernées ? 

Toutes les sociétés sont concernées. De l’Entreprise individuelle à la SARL en passant par le GIE, la SCI, la SNC, la SA et la SAS. 

Quelles sont les étapes d’une immatriculation ? 

1. Détermination du capital social 

La première étape consiste à déterminer le capital social de la société. Les apports en numéraire doivent être déposés auprès d’une banque (sauf pour les sociétés civiles et entreprises individuelles). Le capital peut être aussi fait par apport en nature.  

2. Rédaction des documents juridiques 

La deuxième étape est la rédaction des documents juridiques de la société, notamment les statuts. Cette liste varie en fonction de la forme juridique. Par exemple, une liste des souscripteurs est requise pour les SAS et SA mais il n’y en a pas besoin pour les SARL et les sociétés civiles. Ces documents doivent être signés par les futurs associés s’il y a. 

3. Rédaction de l’annonce légale 

Une fois les statuts rédigés et le capital déposé, il est temps de rédiger l’annonce légale. Codifiée par l’article R. 210-4, al. 1 du Code de commerce, modifié par le décret 2020-106 du 10 février 2020, cette annonce doit comporter les mentions suivantes : 

• La dénomination sociale 

• La forme juridique 

• Le montant du capital social 

• L’adresse du siège social 

• L’objet social 

• La durée de la société 

• Le nom et domicile des associés 

• Le nom et domicile du/des dirigeant(s) 

• L’identification du greffe où sera immatriculée la société 

• (Pour les sociétés par actions) Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote 

• (Pour les sociétés par actions) L’existence de clauses relatives à l’agrément de cession d’actions 

4. Publication de l’annonce légale  

• Après la rédaction de l’annonce légale, celle-ci doit être envoyée à un support d’annonces légales (supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) tel que le JSS : 

• Soit un journal d’annonces légales (JAL)  

• Soit un service de presse en ligne (SPEL) 

Il n’est pas nécessaire d’attendre la publication réelle pour passer à l’étape suivante. Une attestation de parution, fournie dès que le texte de l’annonce est arrêté, suffit pour compléter le dossier de constitution de société à déposer auprès du greffe. 

Quel que soit sa forme, il est important de spécifier sur tous les documents que la société est en cours d’immatriculation. 

La publication d’une annonce légale est une étape fondamentale de la création d’une société. Elle s’inscrit dans la procédure de constitution d’une entité juridique, où aucun élément ne doit être oublié sous peine de voir son dossier rejeté par le greffe. Outre le temps perdu, cela représente un coût, chaque dépôt au greffe et chaque annonce légale étant payants. 

A noter qu’une Entreprise individuelle (EI) n’a pas d’obligation à publier une annonce légale dans un SHAL. Elle devra passer directement par le Guichet unique. 

5. Dépôt du dossier au Greffe 

La dernière étape est le dépôt du dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, qui est celui du département où est situé le siège social de la société. Sans l’attestation de parution de l’annonce légale, le dossier sera jugé incomplet et ne sera pas analysé. Si l’attestation n’est pas fournie dans les 15 jours, le greffe peut refuser le dépôt, obligeant à tout recommencer. 

Le dossier d’immatriculation, incluant l’attestation de parution fournie par un SHAL, est ensuite déposé au greffe du tribunal de commerce compétent. Le greffe transmettra ensuite les informations au guichet unique, qui finalisera l’immatriculation de la société. 

6. Inscription au Registre 

Une fois l’immatriculation effective, la société est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE). Les Entreprises Individuelles (EI) sont immatriculées au RCS pour les activités commerciales ou à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les activités artisanales. 

Quels sont les coûts d’immatriculation d’une société commerciale, civile et d’une micro-entreprise ? 

L’immatriculation d’une entreprise est une étape incontournable pour officialiser son existence juridique. Les frais varient selon la forme juridique choisie : société commerciale, société civile ou micro-entreprise. 

1. Coût d’immatriculation d’une société commerciale 

Les sociétés commerciales comme la SARL, la SAS ou la SA doivent s’immatriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce qui entraîne des frais auxquels peuvent s’ajouter : 

• Les frais de publication d’annonce légale, qui varient en fonction du département (France métropolitaine ou Outre-mer) et de la nature de l ‘annonce (constitution, modification etc). Sur ce dernier point, ce sera soit au forfait soit au caractère.  

• Les frais de rédaction des statuts, si un professionnel est sollicité (avocat, expert-comptable) et selon la complexité. 

2. Coût d’immatriculation d’une société civile 

Pour les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM…), l’immatriculation se fait également auprès du RCS, entraînant des frais. Les sociétés civiles doivent également publier une annonce légale, ce qui entraîne un coût supplémentaire similaire à celui des sociétés commerciales (cf plus haut). 

3. Coût d’immatriculation d’une micro-entreprise 

L’immatriculation d’une micro-entreprise est la plus accessible financièrement. Depuis plusieurs années, l’enregistrement est gratuit pour les activités artisanales et commerciales auprès du RCS ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Cependant, certaines démarches peuvent engendrer des frais : 

• Stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans (facultatif). 

• Assurance professionnelle ou autres obligations selon l’activité exercée. 

Quand effectuer la demande d’Immatriculation ? 

Lors de la création d’une société en France, certaines étapes sont communes à toutes les formes juridiques.  

Il est possible de commencer l’activité avant l’immatriculation, mais cette formalité doit être effectuée au maximum 30 jours après le début de l’activité.  

À l’inverse, l’activité peut commencer peu après l’immatriculation, au maximum dans les 15 jours après la demande.  

Quelles sont les formalités de dépôt de la demande d’ immatriculation? 

Les formalités préliminaires communes à toutes les formes de sociétés, incluent la domiciliation de la société, l’inscription des bénéficiaires effectifs, le dépôt du capital social, la publication d’un avis de création dans un support d’annonces légales, le signalement à La Poste et l’acquisition des registres obligatoires. 

Cependant, il existe une différence au niveau des nominations des responsables, en fonction de la forme des sociétés : 

– Pour une SARL ou une EURL/SARLU, il est nécessaire de nommer les gérants et d’adopter les statuts de la société.  

– Pour une SAS ou une SASU, il faut nommer le président et les autres organes de direction, nommer un commissaire aux apports si des apports en nature sont réalisés, et accomplir les formalités liées aux activités réglementées.  

– Pour une SA, il est nécessaire de nommer les administrateurs et un commissaire aux comptes, ainsi que de réaliser les formalités liées aux activités réglementées.  

– Pour une SCI, il faut nommer les gérants et un commissaire aux comptes, et accomplir les formalités liées aux activités réglementées. 

En suivant ces étapes, les entrepreneurs peuvent aborder le processus d’immatriculation avec plus de confiance et éviter les erreurs coûteuses. Chaque forme juridique a ses spécificités, mais les étapes de base restent similaires. 

Quel justificatif ? 

– L’obtention de l’extrait Kbis est la preuve qu’une personne physique ou morale est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).   

– L’avis de situation de l’Insee avec le numéro Siren et le code APE est également un justificatif important.  

– L’extrait RNE est le seul justificatif pour une entreprise artisanale ou libérale puisqu’elle n’est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS).  

Toutes les entités ont un extrait RNE que l’on peut télécharger gratuitement sur le site de l’Annuaire des entreprises. 

Pourquoi faire appel au JSS ?  

Recourir au Journal Spécial des Sociétés (JSS) pour la publication d’annonces légales assure :  

• Conformité légale : Habilitation officielle garantissant le respect de la loi.  

• Expertise : Connaissance des mentions obligatoires et prévention des erreurs.  

• Gain de temps : Prise en charge complète de la publication.  

• Sécurité : Minimisation des risques de rejet du dossier.  

• Justification : Fourniture d’une attestation de parution.  

Recourir au Journal Spécial des Sociétés (JSS) en tant que mandataire en formalités, vous permet de faire appel à un professionnel qui connaît les rouages de l’outil, vous fait gagner du temps et vous permet de vous concentrer sur votre cœur de métier. Il assure toutes les démarches pour vous livrer votre Kbis à jour.   

Conclusion 

En conclusion, l’immatriculation d’une entreprise, bien que complexe, représente une étape incontournable dans le processus de création d’une société, quelle que soit sa forme juridique. Lorsqu’elle est réalisée avec soin et dans le respect de chaque étape, elle permet aux entrepreneurs d’établir leur société en toute conformité et de débuter leurs activités en toute sérénité, évitant ainsi des complications administratives coûteuses.