Le guide de la micro-entreprise ou entreprise individuelle

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ou micro-entreprise (définition, composition etc.) ? 

– L’entreprise individuelle (ou micro-entreprise) est une option idéale pour exercer une activité seule, notamment sous le régime de l’entreprise individuelle, qui simplifie création et gestion sans nécessiter de statuts ni de capital social.  

– Contrairement à une société, elle ne crée pas de personnalité juridique distincte, étant directement liée à la personne du créateur (ou entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur), limitant ainsi à une seule entreprise individuelle par personne. L’auto-entrepreneur est soumis au régime social des travailleurs non-salariés. 

– Elle bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié.  

– Elle permet d’exercer des activités commerciales, artisanales ou libérales.  

– Lors de sa création, les patrimoines professionnel et personnel sont automatiquement séparés. Ce qui garantit la protection du patrimoine personnel du créateur en cas de créances. Sauf cas particuliers. 

– Il est à noter que pour devenir auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, seuls les ressortissants de pays membres de l’UE, d’un autre État faisant parti de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse, disposant d’un titre de séjour leur permettant d’exercer sous cette forme. 

Clarification sur les termes : auto-entreprise et micro-entreprise 

Depuis 2016, le terme « auto-entreprise » a été remplacé par « micro-entreprise » dans un souci d’unification et de simplification. Ces deux termes désignent donc exactement le même statut. Cependant, l’expression « auto-entrepreneur » reste largement utilisée dans le langage courant pour désigner un micro-entrepreneur. 

Pourquoi créer une micro-entreprise ? 

La création d’une micro-entreprise est souvent motivée par la volonté de se lancer dans une activité professionnelle de manière rapide et accessible. Elle permet de tester une idée sans engager de lourds investissements, tout en bénéficiant d’un cadre juridique reconnu. De plus, le statut de micro-entrepreneur offre une gestion simplifiée de la comptabilité et des charges sociales adaptées aux revenus réalisés. 

Comment créer une auto-entreprise ? 

La création est simplifiée par rapport aux autres formes de société. Il suffit de remplir un formulaire sur le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), sans passer par un support habilité de publication d’annonces légales. Les principales étapes sont : 

– choisir la dénomination sociale (ou raison sociale) qui sera le nom de famille et le prénom de l’auto-entrepreneur (un nom commercial ou pro peut être ajouté) ; 

– bien définir l’activité lors de la saisie de l’activité sur le Guichet Unique, puisque celui-ci va déterminer si elle relève du commerce, de l’artisanat ou des services. Un chatbot est à votre service pour vous aider. En cas d’activité réglementée (comme restaurateur, coiffeur, etc), certaines formalités sont à faire (comme une demande d’autorisation auprès de la mairie ou une demande d’agrément) ; 

– choisir le siège social qui peut être l’adresse personnelle de l’auto-entrepreneur par exemple – à noter que cette étape permet son immatriculation auprès du Guichet des formalités d’entreprises et que toutes modifications du siège social doivent se faire auprès de celui-ci ; 

– immatriculer l’auto-entreprise auprès du Registre national des entreprises (RNE) – étape importante qui permet de valider son existence ; 

– obtenir des registres pour la plupart obligatoires, en fonction de l’activité de l’auto-entreprise (libérale, artisanale, commerciale etc) ; 

– créer un compte bancaire ; 

– assurer l’entreprise individuelle. 

Qui peut créer une micro-entreprise ? 

Cette forme est ouverte à tous (sous certaines conditions) : 

– aux salariés (dès lors qu’il n’y a pas de clause de non-concurrence dans le contrat de travail) ; 

– aux étudiants ; 

– aux fonctionnaires (dès lors qu’ils ne travaillent pas à temps complet – moins de 70% du temps de travail) ; 

– aux retraités (dès lors que l’âge légal de retraite soit atteint, que toutes les retraites de base et complémentaires soient liquidées – à noter que le régime qui relève du secteur privé est exempt de conditions) ; 

– ou encore aux demandeurs d’emploi (si un bénéfice est enregistré, ses ARE seront partielles) ; 

– être une personne physique ; 

– avoir plus de 18 ans (ou être un mineur émancipé) ; 

– disposer d’une adresse en France où domiciliée la micro-entreprise ; 

– être titulaire d’une carte de séjour temporaire si le déclarant est ressortissant d’un pays hors Union européenne. 

Quelle est la structure d’une auto-entreprise ? 

L’auto-entreprise ou micro-entreprise repose sur une structure simplifiée où l’entrepreneur est personnellement responsable de ses dettes, sauf en cas de souscription à une déclaration d’insaisissabilité pour ses biens personnels. 

Quelles évolutions de statuts juridiques possibles pour une micro-entreprise ? 

L’évolution d’une micro-entreprise peut conduire à une transition vers des structures juridiques plus complexes, telles que l’EURL ou SARLU, la SASU ou la SARL, en réponse à la croissance de l’activité ou à des besoins accrus de financement. Cette transformation implique la réalisation de formalités juridiques et administratives spécifiques. Par ailleurs, une augmentation du chiffre d’affaires au-delà des seuils légaux peut entraîner un passage automatique au régime de droit commun. L’entreprise peut également élargir ses activités ou recruter des salariés, marquant ainsi une étape significative dans son développement. 

Quels sont les coûts associés à la création d’une micro-entreprise ? 

Les coûts liés à la création d’une micro-entreprise sont relativement faibles. Ils comprennent : 

• Les frais d’immatriculation pour les activités artisanales ou commerciales (environ 25 à 50 €). 

• L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité (obligatoire au-delà de 10 000 € de chiffre d’affaires). 

Quels sont les avantages ? 

Les avantages d’être micro-entrepreneur sont notamment : 

– la notion d’indépendance dans la gestion de l’auto-entreprise ; 

– la simplification des démarches de création d’une entreprise individuelle comme par exemple aucun document à transmettre au greffe du tribunal de commerce ; 

– Des obligations comptables et fiscales allégées ; 

– La séparation automatique des patrimoines pro et perso permet de protéger ce dernier en cas de défaillances financières de l’auto-entreprise à l’égard de ses créanciers professionnels. Cependant, il existe des exceptions où le patrimoine personnel n’est plus protégé : 

– en cas de condamnation pour fraude fiscale ; 

– en cas de manquements à ses obligations fiscales et sociales ; 

– en cas de renonciation de l’entrepreneur individuel à la séparation de ses patrimoines pour garantir un crédit bancaire par exemple. 

A noter : si le créateur est salarié dans une société et qu’il n’est pas lié à une clause d’exclusivité avec son employeur, il peut créer son entreprise individuelle. 

A noter : le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a disparu avec la loi sur les entreprises individuelles du 14 février 2022. 

Quels sont les inconvénients ? 

Le fait d’être seul(e) maître à bord n’a pas que des avantages. 

– Il ne faut pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires. Ce seuil varie en fonction de l’activité exercée. 

– Il n’est pas possible de s’associer avec une ou plusieurs personnes. Ce qui empêche de développer davantage l’activité de l’auto-entreprise ou en cas de problème, de se tourner vers un(e) associé(e) par exemple. 

– La protection sociale est moins efficace. Par exemple : 

– il n’y a pas de droits au chômage en cas de cessation d’activité,  

– aucune couverture en cas d’accidents du travail, etc. 

– Il est impossible de moduler les impôts contrairement à une société. 

Conclusion  

L’entreprise individuelle offre une voie accessible et flexible pour les entrepreneurs souhaitant lancer leur activité avec un minimum de contraintes administratives. La simplicité de création et de gestion, ainsi que la protection du patrimoine personnel, sont des atouts majeurs. Toutefois, ce statut présente aussi des limites, notamment en termes de croissance et de protection sociale. Il est donc essentiel de bien évaluer ses besoins et ses ambitions avant de choisir cette forme juridique. En somme, l’auto-entreprise est une option attractive pour démarrer, mais requiert une réflexion approfondie pour s’assurer qu’elle correspond aux objectifs à long terme de l’entrepreneur.