Qu’est-ce que le BODACC ?

Définition du BODACC 

Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) est géré par la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Indispensable pour la transparence des informations juridiques et économiques des entreprises enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), il publie les actes déposés permettant de suivre la vie des sociétés. Cela inclut, par exemple, les avis de ventes et cessions de fonds de commerce, les immatriculations, les créations d’établissement, ainsi que les modifications et radiations de personnes physiques ou morales. Le BODACC possède 3 formes : « A » pour les sociétés commerciales, « B » pour les sociétés civiles et « C » pour les annonces de ventes et cessions. 

Quelles sont les différents types de BODACC ? 

Ils sont au nombre de trois. Voici les détails de chacun : 

– BODACC A : 

Le BODACC A contient : 

• ventes et cessions de fonds de commerce, projets de fusion 

• création d’établissements, création de fonds, transformation de GAEC 

• immatriculations à la suite de transfert d’établissement principal, de reprise de gérance ou de fusion ou scission 

• cessions relatives aux EIRL 

• procédures relatives aux sauvegardes, redressement et liquidation : jugements, extraits de jugement, ordonnances, avis, règlements et procédures d’insolvabilité 

– BODACC B : 

Le BODACC B contient : 

• modifications des personnes physiques (nom, conjoint, adresse, activité, nom commercial, cessation d’activité…) 

• modifications des personnes morales (capital social, dénomination, nom commercial, activité, mise en gérance, administration, adresse, dissolution…) 

• avis de radiation au RCS des personnes physiques ou morales 

– BODACC C : 

Le BODACC C contient les avis de dépôt des comptes de sociétés. 

Quelles sont les Annonces Publiées dans le BODACC ? 

• les ventes et cessions, 

• les immatriculations, 

• les créations d’établissements, 

• les cessions relatives aux EIRL, 

• les procédures collectives, 

• les procédures de conciliation, 

• les rétablissements professionnels, 

• les avis divers, 

• les modifications, 

• les radiations, 

• les annonces de dépôt des comptes des sociétés. 

Le BODACC publie également certaines annonces civiles : 

• les annonces de rétablissement personnel, 

• les déclarations d’acceptation de succession à concurrence de l’actif net, 

• les avis d’envoi en possession.   

Comment rédiger une annonce au BODACC ? 

Voici le processus : 

–  Dépôt au Greffe : 

Une entreprise ou une personne concernée dépose l’annonce légale au greffe du tribunal de commerce* compétent. Cette annonce peut concerner divers événements juridiques comme une modification statutaire, une radiation, une vente de fonds de commerce, etc. 

–  Vérification et Traitement par le Greffe : 

Certains avis sont publiés à la diligence du greffe notamment ceux consécutifs à une formalité. 

Les avis antérieurs à une formalités tels que les projets de fusion, scission ou APA doivent être rédigés avant d’être déposés au greffe. 

–  Transmission au BODACC : 

Une fois l’annonce vérifiée, le greffe transmet directement les informations au BODACC. Cette transmission se fait généralement de manière électronique pour assurer la rapidité et l’exactitude des données. 

–  Publication par le BODACC : 

Le BODACC reçoit les informations du greffe et les publie sur son site. Cette publication permet ainsi au public d’accéder à ces informations. 

– Téléchargement du témoin de publication 

Après parution sur le site du BODACC, le déclarant a la possibilité de télécharger le témoin de publication. Cela permet de prouver la publication de l’annonce légale. 

Combien ça coûte ? 

– Consultation 

La consultation des annonces légales parues sur le site du BODACC est gratuite et ouverte à tous. 

– Publication 

Pour la publication en revanche, c’est payant.  

Le coût du BODACC est fixé par arrêté ministériel et dépend du type d’annonce. 

Les tarifs pour publier une annonce au BODACC ne sont pas directement payés par l’entreprise à l’organisme du BODACC, mais sont intégrés : 

• dans les frais de greffe : quand une formalité est déposée, le greffe se charge souvent de transmettre l’annonce au BODACC. Le coût est inclus dans les frais payés au greffe qui reverse ensuite une partie au BODACC. 

• les prestations des journaux d’annonces légales : certaines annonces, comme les cessions de fonds de commerce, doivent être publiées à la fois dans un SHAL et au BODACC. Le SHAL transmet parfois directement l’annonce au BODACC. 

Si une entreprise souhaite se faire accompagner par des prestataires spécialisés dans la rédaction et la publication d’annonces légales, c’est possible. Cependant, cela engagera des frais supplémentaires fixés par ces derniers. 

Quels sont les Délais d’Opposition ? 

Les délais d’opposition varient en fonction du type d’annonce : 

• TUP/Projet de Fusion/Projet D’apport Partiel d’Actif : il y a un délai de 30 jours pour formuler une opposition auprès du tribunal de commerce 

• Cession de fonds de commerce : 15 jours à compter de la dernière en date des publication, opposition à formuler en fonction de ce qui est prévu dans l’annonce 

• Procédures Collectives : Les créanciers ont souvent 30 jours pour s’opposer aux décisions ou pour déclarer leurs créances. 

Où Consulter le BODACC ? 

• Site Web Officiel : Le site bodacc.fr est la principale plateforme pour consulter les annonces publiées. 

• Greffes des Tribunaux de Commerce : Les annonces sont également accessibles dans les greffes des tribunaux. 

• Bibliothèques Juridiques : Certaines bibliothèques spécialisées offrent un accès aux publications du BODACC. 

Objectifs du BODACC 

• Transparence : Le BODACC assure une transparence totale sur les événements juridiques des entreprises. 

• Information du Public : Il permet aux investisseurs, créanciers, partenaires commerciaux et autres parties prenantes d’obtenir des informations fiables et à jour sur la situation juridique des sociétés. 

• Obligations Légales : Il répond aux exigences légales de publication imposées aux entreprises pour certains actes et événements juridiques. 

A qui sont destinées les annonces une fois publiées au BODACC ? 

Les annonces parues au BODACC sont destinées à tous ceux qui ont un intérêt à connaître les informations légales et commerciales relatives aux entreprises et aux procédures civiles, que ce soit pour des raisons professionnelles, financières, légales ou personnelles. 

Voici les principaux destinataires : 

–  Créanciers : Ils utilisent le BODACC pour obtenir des informations sur la situation financière et juridique de leurs débiteurs, notamment en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. 

–  Fournisseurs et partenaires commerciaux : Ils consultent le BODACC pour vérifier la fiabilité et la stabilité de leurs partenaires commerciaux actuels ou potentiels. 

–  Investisseurs et actionnaires : Ils ont besoin de connaître les changements importants au sein des entreprises dans lesquelles ils investissent ou envisagent d’investir. 

–  Entreprises : Les sociétés utilisent le BODACC pour surveiller la concurrence, obtenir des informations sur le marché, et vérifier les évolutions juridiques et financières de leurs concurrents. 

–  Juristes et avocats : Ils utilisent le BODACC pour obtenir des informations légales et réglementaires concernant les entreprises et les particuliers dans le cadre de leurs dossiers et conseils juridiques. 

–  Administrations et organismes publics : Les autorités fiscales, les organismes de régulation et autres entités publiques consultent le BODACC pour des informations officielles et actualisées sur les entreprises. 

–  Particuliers : Les citoyens peuvent utiliser le BODACC pour vérifier des informations sur des entreprises avec lesquelles ils envisagent de contracter ou pour suivre des procédures judiciaires les concernant directement. 

–  Chercheurs et universitaires : Ils peuvent analyser les données publiées dans le BODACC pour des études économiques, juridiques ou sociologiques. 

Quelle différence entre un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) et le BODACC ? 

1. Support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) 

Lors d’un changement dans la vie d’une société, une annonce doit être publiée soit dans un JAL (Journal d’annonces légales) soit dans un SPEL (Service de presse en ligne) et ce afin d’informer le public. Il s’agit d’une obligation légale. 

2. BODACC 

Contrairement aux annonces légales, les greffes des tribunaux de commerce transmettent directement les informations au BODACC pour publication dans les cas et délais prévus par la loi. Bien que le contenu soit similaire, la présentation diffère. Le BODACC offre un accès à des informations anciennes et complètes sur une société. 

Conclusion 

Les annonces légales publiées dans le BODACC contribuent à assurer une transparence totale dans la vie juridique et commerciale des entreprises, offrant ainsi aux différentes parties prenantes les informations nécessaires pour prendre des décisions éclairées.