Conditions générales d'utilisation

Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit des Sites impliquent obligatoirement l’acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre La SOCIETE DE PUBLICATIONS ET PUBLICITE POUR LES SOCIETES, société par actions simplifié, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro R.C.S. 552 074 627 et ayant son siège au 10 boulevard Haussmann 75009 PARIS (ci-après désigné « JSS ») d’une part et l’Utilisateur d’autre part (ci-après désignées collectivement « les Parties »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation des sites internet accessibles aux adresses suivantes : https://www.jss.fr et https://www.my.jss.fr (ci-après « les Sites »).

Sur le Site my.jss.fr, JSS propose aux Utilisateurs plusieurs services dont la publication d’annonces légales.

Sur le site jss.fr, JSS propose aux Utilisateurs JSS la consultation d’articles d’actualité et d’annonces légales qu’elle publie.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

« Abonné » : désigne tout Client ayant souscrit un abonnement au Journal d’annonces légales ;
« Client » : désigne tous professionnels ou toute personne intervenant pour le compte d’une société existante ou à créer, qui passent commande de service(s) auprès de la société ;
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mise à disposition sur la page d’accueil des Sites, afin d’encadrer l’utilisation de celui-ci par tout Utilisateur ;
« Contenu » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, enregistrements audios, photographies, images, vidéos, dessins et modèles, données, liens hypertextes et de façon générale tous les éléments et contenus de JSS publiés sur les Sites ;
« Contrat de Prestation de Services » désigne l’ensemble contractuel encadrant la fourniture du Service par l’intermédiaire des Sites ;
« Données » ou « Données à caractère personnel » : désigne toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique dans le cadre des présentes CGU et telles que définies à l’article 4 (1) du RGPD ;
« Parties » : au pluriel, désigne ensemble JSS et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties ;
« Règlementation sur la Protection des Données » : désigne l’ensemble des lois et réglementations en vigueur et applicables aux traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre du Contrat, et tout particulièrement :
- Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD ») ;
- La Loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 19878 (la « LIL ») ;
« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par JSS aux Utilisateurs par l’intermédiaire des Sites ;
« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur les Sites qu’il soit Client, Abonné ou simple visiteur.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation des Sites et des Services qui y sont proposés implique l’acceptation des présentes CGU.

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur s’engage à respecter les différentes obligations prévues.

L’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lorsqu’il accède aux Sites, et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page des Sites au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

Pour accéder aux Sites et aux Services qui y sont proposés, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des Services qui y sont proposés.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Sites et des Services sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

ARTICLE 5. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement aux Sites.

5.1. Création de compte

5.1. Modalités d’inscription

Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par les Sites devra préalablement se créer un Compte pour devenir Client.

L’inscription sur les Sites est gratuite.

Pour créer un Compte, l’Utilisateur est invité à renseigner les informations suivantes :

Pour une personne physique :

Nom, prénom
Adresse email ;

Pour une personne morale,

Dénomination sociale.
Adresse email ; et

L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir à JSS des données complètes, exactes, sincères, loyales et à jour, qui ne portent pas atteintes, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à JSS toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte Utilisateur valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Utilisateurs les engagent dès leur validation.

Enfin, l’Utilisateur devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription.

L’adresse email constitue les Identifiants du Client. Pour se connecter, le Client reçoit un lien de connexion temporaire par email, valable quinze (15) minutes. La session reste active pendant quinze (15) jours, sous réserve d’activité. Au-delà de seize (16) jours d’inactivité, une nouvelle connexion sera requise.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur les Sites. JSS décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Utilisateur.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.

5.1.2. Identifiants

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, JSS pourra alors supprimer le Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, JSS ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où JSS n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès aux Sites à partir d’un Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client ce dernier étant tenu d’en avertir JSS, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@jss.fr.

5.1.3. Désinscription

Le Client peut à tout moment fermer son Compte en adressant un courriel à l’adresse : contact@jss.fr sous réserve de n’avoir aucune demande en cours.

JSS procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte et adressera à l’Utilisateur un courriel lui confirmant la clôture de son Compte.

ARTICLE 6. SERVICES

6.1. Services accessibles à tout Utilisateur

En se rendant sur le Site my.jss.fr, l’Utilisateur aura accès, gratuitement, à différents Contenus liés aux annonces légales et formalités s’y rattachant et notamment :

Des fiches pratiques ;
Un outil permettant d’identifier les pièces obligatoires selon les formalités à effectuer ;
Des webinaires passés.

6.2. Services accessibles à tout Utilisateur inscrit en tant que Client

En se créant un Compte conformément à l’article 5.1 des présentes CGU, tout Utilisateur devenu Client pourra accéder notamment aux fonctionnalités suivantes disponibles :

Sur le site my.jss.fr :

Solliciter un Devis ;
Procéder à une commande
Souscrire un abonnement au Journal d’annonces légales.

Sur le site jss.fr :

Établir des dossiers de lecture personnalisés ;
Suivre un ou plusieurs auteurs, ou des rubriques spécifiques de publication ;
Accéder aux articles premium sous réserve d’un abonnement au journal.

6.2.1. Processus de Commande de Services

Tout Utilisateur ayant créé un Compte a la possibilité de passer une Commande de Services proposée par JSS.

Le Client doit sélectionner l’onglet « Devis » ou « Commande » et choisir le type de Service dont il souhaite bénéficier. Une fois la sélection des Services effectuée, le Client a la possibilité de transmettre les pièces nécessaires à la constitution de son dossier de formalité, de renseigner le texte destiné à paraître dans l’annonce légale, ou de passer directement à l’étape finale afin de valider sa demande de devis ou de commande.

À compter de cette validation, la demande est mise en attente de règlement d’un acompte, condition préalable à son traitement effectif.

Toute Commande de Services sera régie par le Contrat de Prestation de Services.

6.2.2 Paiement des Services

Pour pouvoir demander un devis ou passer une commande, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale.

Le Client peut payer ses Commandes en ligne sur le Site my.jss.fr par :

Carte bancaire ;
Virement bancaire ;
Prélèvement automatique.

Lorsqu’il sélectionnera son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant afin de procéder au paiement.

6.2.3. Suivi de Commandes

En créant un Compte, le Client pourra notamment :

Suivre et gérer ses Commandes en cours ;
Accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes et obtenir les factures relatives à ses Commandes ;
Faire une réclamation auprès de JSS ;
Contacter JSS ;
Modifier / mettre à jour ses coordonnées et informations personnelles.

6.3. Contact

L’Utilisateur pourra entrer en contact avec JSS en remplissant le formulaire contact disponible sur les Sites via l’onglet « Contact » accessible à tout moment en bas de chaque page des Sites au moyen d’un lien hypertexte

6.4. Newsletter

Tout Utilisateur peut, souscrire aux newsletters de JSS, l’informant sur les nouveautés des Sites ou sur des promotions.

Ces newsletters peuvent être envoyées à l’adresse de courriel renseignée par l’Utilisateur et/ou par SMS, au choix de l’Utilisateur.

L’Utilisateur pourra à tout moment se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans chaque courriel envoyé par JSS.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1. Obligation de l’Utilisateur

Dans le cadre de l'utilisation des Sites et des Services qui y sont proposés, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

En particulier, chaque Utilisateur a pour obligation de/d’:

Se comporter de façon loyale à l’égard de JSS ;
Être honnête et sincère dans les informations fournies à JSS notamment à l’occasion de sa demande de renseignement ;
Utiliser les Sites et les Services qui y sont proposés conformément à leur objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
Ne pas détourner la finalité des Sites et des Services pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle de JSS portant sur les Contenus des Sites ;
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur les Sites, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;
Ne pas utiliser les Contenus présents sur les Sites à des fins commerciales ;
Ne pas modifier les informations mises en ligne par JSS ;
Ne pas utiliser les Services des Sites pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal des Services et des Sites.

L’Utilisateur utilise les Services sous sa responsabilité entière et exclusive.

7.2. Obligation de JSS

L’obligation générale de JSS est une obligation de moyens. Il ne pèse sur JSS aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

JSS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation des Sites 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Sites et des Services qui y sont proposés.

En particulier, l’Utilisateur est seul responsable des dommages résultant en tout ou partie :

D’une mauvaise utilisation des Services et des Sites, y compris par négligence ;
D’une intrusion ou d’une utilisation frauduleuse par un tiers à partir de son Smartphone ou de sa tablette ;
Des équipements utilisés pour accéder aux Services et aux Sites.

JSS décline toute responsabilité notamment :

En cas d’impossibilité d’accéder temporairement aux Sites pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de JSS ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des Sites par un Utilisateur ou par un tiers ;
Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur les Sites ;
En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 9 des présentes CGU ;
En cas de cause étrangère non imputable à JSS ;
En cas d’agissement illicite d’un Utilisateur, ou d’inexécution contractuelle dont un Utilisateur se serait rendu coupable.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des Sites, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

La responsabilité de JSS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de JSS sur les Sites, ses composantes et les Contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les photographies, marques, logos, graphismes, solutions logicielles et textes et tout autre Contenu sur les Sites, sont la propriété intellectuelle de JSS et ne peuvent être reproduit, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Services, des Sites, de ses Contenus, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de JSS est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de JSS et engagement à les respecter.

JSS accorde un droit d’accès non exclusif et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser les Sites et les informations qu’il contient, conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation des Sites et de leur Contenu est exclue du domaine du présent droit et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de JSS.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation des Sites, JSS, responsable de traitement, est susceptible de collecter des Données à caractère personnel des Utilisateurs.

Ces Données sont recueillies notamment pour :

des actions de prospection commerciale ;
la gestion et suivi des formalités et de l’Espace Client ;
la gestion des demandes de contacts et d’informations ;
la gestion de vos demandes d’exercice de droits issus du RGPD ;
la gestion du bon fonctionnement, de la Sécurité et de l’amélioration permanente des Sites ;
la gestion des formations ;
la gestion des données de paiement ;
la gestion des abonnements et des désabonnements au Journal Spécial des Sociétés.

À ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de JSS accessible à l’adresse suivante : https://my.jss.fr/privacy-policy qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des Données à caractère personnel, aux traitements effectués par JSS et aux modalités d’exercice des droits.

ARTICLE 12. SERVICE UTILISATEURS

Toute question concernant l’utilisation ou le fonctionnement des Sites et des Services peut être formulée via le formulaire contact accessible sur les Sites.

ARTICLE 13. VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.

ARTICLE 14. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur les Sites.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par JSS à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 16. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, LEUR EXECUTION ET LEUR INTERPRETATION AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET JSS SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU, ces dernières s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service utilisateurs de JSS dans les conditions prévues à l’article 12 – Service Utilisateurs.

À DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST EXPRESSEMENT FAIT ATTRIBUTION DE LA COMPETENCE DE TRANCHER LE LITIGE.