administration fiscale

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Impôts et pro bono : « Il vaut toujours mieux organiser juridiquement la gratuité avant l’intervention que devoir l’expliquer à l’administration fiscale plusieurs années après »

INTERVIEW. Le Conseil d’État a écarté, cet été, la valorisation fiscale des prestations pro bono dans les bénéfices non commerciaux. Une avancée pour toutes les professions libérales, mais qui appelle à la prudence, explique Mohamed Boukheloua, avocat associé cofondateur du cabinet VistaPublic Avocats. 

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Parts sociales : en fermant la porte au don manuel, la Cour de cassation « siffle la fin de la partie »

INTERVIEW. La haute juridiction a verrouillé le débat, le 11 février dernier : l’enregistrement fiscal d’un don manuel ne garantit pas sa validité civile. « Le droit prime sur la fiscalité ; l’administration fiscale n’est pas juge de la validité juridique », rappelle Christophe Vielpeau, vice-président de Notaires Conseil d’Entreprise, qui appelle à une mise à jour sans délai des formulaires administratifs.

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