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CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL Lorsque les époux souhaitent changer ou modifier leur régime matrimonial, ils doivent s’adresser à un notaire chargé d’établir un acte. Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement de régime : Une annonce légale doit donc être publiée pour tout acte qui procède au changement ou à l’aménagement […]
Deux textes récents viennent de modifier le cadre légal des cessions de parts. Le décret du 30 avril 2026 aligne désormais les formalités suite à des cessions de part des sociétés civiles sur les formalités de cessions parts de SARL. Il suffit désormais de déposer les statuts mis à jour accompagnés du procès-verbal de l’assemblée […]
Dans la Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, du 11 mai 2026, l’article 7 permet désormais la transmission d’informations fiscales à l’INPI afin de pouvoir réaliser des formalités sur le Guichet Unique. Un nouvel article L. 135 JA du LPF autorise l’administration fiscale à transmettre à l’INPI les informations nécessaires à […]
Par suite de réclamations de déclarants sur des frais de réclamations ou refus facturés, des contrôles de la DDPP, Directions départementales de la protection des populations (ex service de la DGCCRF) ont eu lieu sur plusieurs greffes de tribunaux de commerce. Le greffe de Versailles nous a récemment informés d’une évolution de sa procédure relative […]
La mise en place du CbCR public dans l’Union européenne marque un tournant majeur dans la transparence fiscale des groupes multinationaux. Applicable en France depuis le 22 juin 2024, les groupes atteignant 750 M€ de chiffre d’affaires consolidé doivent publier, pays par pays, des informations clés relatives à leur activité et à leurs impôts. Les […]
Lors du Comité Utilisateurs du Guichet Unique à l’Inpi de fin décembre 2025, la DGE nous avait présenté sa feuille de route concernant des travaux juridiques en cours. L’objectif annoncé était de poursuivre la minimisation de la diffusion des données personnelles, avec notamment : Le décret du 30 avril 2026, applicable dès le 6 mai 2026 […]
Le collège stratégique est chargé du pilotage du suivi du traitement des formalités des entreprises, des autorisations d’accès à leurs activités ou d’exercice de ces activités, ainsi que des reconnaissances de qualifications professionnelles. Le collège stratégique est institué par l’article A123-7 du code du commerce. Quels sont les membres du collège stratégique ? Ce sont les ministères […]
Lors d’une opération de scission avec création de la société bénéficiaire à l’issue de la scission, il ne doit pas être demandé de publier un Bodacc ni de produire un certificat de dépôt de projet de scission sur la bénéficiaire puisque la société n’existe pas encore, c’est ce qu’a décidé le collège stratégique dans son […]
La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, instaure une sanction à l’encontre des entreprises non-immatriculées au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu’à présent, pour ce qui était de l’immatriculation des entreprises, la loi ne sanctionnait que le seul fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes […]
Si vous avez confié votre formalité d’immatriculation, modification ou radiation de sociétés aux bons soins du service formalités du JSS, tous les frais/débours sont inclus dans notre facture. En revanche, toutes demandes de règlement de frais complémentaires pour un registre européen, un journal des publications européennes, un portail SCI, un service d’identification légale, un répertoire […]
Comme signalé dans le flash info de février 2025, la formalité de levée de mention de radiation d’office est encore traitée en version papier déposée directement aux greffes du ressort de l’entreprise, même si des travaux sont en cours pour l’améliorer en la dématérialisant. Pour formaliser cette demande, et en fonction du motifde la radiation […]
La Loi du 13-06-2025 prévoit désormais qu’une société ou une entité qui ne respecte pas son obligation de déclarer ou de mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire, peut être radiée d’office du RCS. Les sociétés dont les titres […]
Il existe 3 types de rejets des autorités compétentes valideurs : Les formalistes du JSS traitent les rejets dans le cadre dutraitement des formalités afin d’obtenir le Kbis à jour dans lesmeilleurs délais.
Les formalités légales doivent être réalisées dans le mois qui suit les actes. Cependant, il arrive que ce ne soit pas le cas et que plusieurs actes à plusieurs dates distinctes soient formalisésaprès coup. Si ces formalités sont liées (exemples cessions de parts ou changement de gérant ou président) et que la formalité suivante nécessite […]
Depuis le début du mois de mai, chaque chambre des notaires régionale a mis en place un centre qui prend désormais en charge les demandes d‘Apostilles. La procédure de demande est réorganisée, simplifiée et le Kbis dématérialisé est enfin accepté, une véritable révolution ! Le JSS est à votre service pour traiter toutes vos demandes […]
Depuis 2025, le dépôt des comptes annuels s’effectue uniquement sur le Guichet Unique qui a simplifié la procédure de dépôt des fichiers. En effet, pour effectuer le dépôt des comptes annuels sur le GUil faut prévoir : Le GTC ou GTJ réceptionne les documents, les contrôle, les valide et renvoie le récépissé de dépôt de […]
Depuis le 1er septembre 2024 (ordonnance du 8 février 2023), les professions juridiques et judiciaires (avocats, notaires, commissaires de justice…) n’ont plus le droit d’exercer sous forme de sociétés de droit commun (ex : SARL, SAS). Ces professions doivent depuis cette date exercer en SEL(société d’exercice libéral). Les professionnels en activité ont jusqu’au 31 août […]
Certaines fiches RNE ne correspondent pas au Kbis ou à la fiche Insee, elles nécessitent donc une correction. En effet, depuis le début de l’année, comme toutes les formalités se déposent sur le Guichet Unique, il faut s’assurer que les informations connues sur le RNE correspondent à la situation connue par le greffier du tribunal […]
Pour donner suite aux demandes de la CNIL, l’INPI a déployé une nouvelle ergonomie du Guichet Unique en ne rendant plus visibles les données à caractère personnel. Désormais, lors de la saisie d’une formalité, les données confidentielles déjà présentes au RNE mais non diffusées ne seront plus affichées et ne seront plus demandéessystématiquement :Il s’agit […]
Compte tenu des difficultés rencontrées lors de demandes d’immatriculations de succursales et bureaux de liaison d’entreprises étrangères sans établissement en France, qui ont été remontées aux instances, il était nécessaire qu’un point soit entrepris. C’est ce qui a été fait et a permis de publier l’avis n°2024-004 du collège stratégique qui fait le point sur […]
Le décret du 7 juillet 2024 a également introduit pour les liquidations amiables, l’obligation à partir du 1er octobre 2024 de joindre à la formalité de clôture de liquidation pour contrôle par le greffier, une déclaration de vigilance et une déclaration de régularité fiscale. Le premier document s’obtient sur l’espace de l’entreprise du site de […]
Le Journal Spécial des sociétés vous propose un nouveau modèle d’annonce légale à partir du 1er octobre 2024 pour les avis de transmission universelle de patrimoine : Dénomination de la société « TUPÉE »(+ sigle éventuellement)Forme au capital de 000000 EurosSiège social : adresse, code postal, ville000 000 000 RCS ville du greffe Aux termes […]
Le décret du 7 juillet 2024 a modifié la procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP) qui entrera en vigueur le 1er octobre 2024. En effet, le délai d’opposition des créanciers ne sera plus déclenché à la parution de l’avis dans un support d’annonces légales, mais à la parution du Bodacc. En pratique, pour réaliser […]
Le collège stratégique a été saisi de la question de la validation d’une formalité sur la base du document de synthèse, par un des organismes valideurs et a émis son 3ème avis : « La validation d’une formalité doit s’effectuer uniquementsur la base des informations et des pièces utiles àl’appréciation de l’objet de la formalité. […]
Le Collège stratégique s’est penché sur la formalité « de démission pour ordre » et sur les pièces nécessaires, et a émis son 4ème avis :« La procédure de démission pour ordre d’un dirigeant d’entreprise constitue une formalité de modification d’entreprise qui doit être réalisée conformément à l’article L.123-33 du Code de commerce. Cette formalité […]
Jusqu’à présent, afin de renforcer la transparence et de lutter contre la fraude, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs étaient publiques. Cependant le respect de la vie privée et familiale et la protection des données à caractère personnel n’étaient pas conformes à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Un juste équilibre entre le […]
