A Marseille, deux voitures saisies remises à l'administration pénitentiairePublié le mardi 18 mars 2025|affectationconfisquationpénitentiairesaisie
Loi sur l'amélioration des saisies et confiscations des avoirs criminels : le Conseil constitutionnel donne son feu vertPublié le vendredi 28 juin 2024|affectationaméliorationamendementautomatiqueavoirsconfiscationcrimineldispositifefficacitégratuitésaisie
