INTERVIEW. Nouvelle procédure de transmission universelle de patrimoine et de liquidation amiable : un décret « lourd de conséquences »
Dès le 1er octobre prochain, un certain nombre de modifications concernant les procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine (TUP) entreront en vigueur. Un récent décret du 7 juillet 2024 modifie en effet la procédure, en prévoyant entre autres que la publication de l’avis devra se faire non plus dans un journal d’annonces légales mais au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il prévoit également de joindre à la formalité de liquidation amiable déposée au RCS une attestation de régularité fiscale et sociale à jour. Au global, un texte « inadapté », « pris à contretemps », estiment les avocats que le JSS a interrogés à ce sujet.
