« La transparence et la loyauté de la démarche du juge apparaissent comme une condition essentielle de sa légitimité », Yves Benhamou, magistrat

INTERVIEW. Sévérité, laxisme, frilosité face aux innovations technologiques… L’opinion publique multiplie les critiques contre siège et parquet. Pourtant, le pouvoir de juger porte la lourde responsabilité de substituer, pour le bien commun, la justice étatique impartiale légitime aux formes de justice privée qui s’apparentent à de la vengeance. Pour Yves Benhamou, président de chambre à la cour d’appel de Douai et historien de la justice, c’est dans les écrits de Victor Hugo, Montaigne ou François Mauriac que se trouvent les clés pour comprendre les débats d’aujourd’hui.

Consommateur métropolitain : un rempart consolidé face aux clauses ultramarines

COMMENTAIRE. La Cour de cassation, par son arrêt du 11 mars, envoie un signal fort. Elle confirme que la protection procédurale du consommateur métropolitain constitue un bastion qui ne cède ni devant les clauses contractuelles, ni devant les spécificités statutaires des territoires d’outre-mer. Si cette solution est juridiquement socialement protectrice, elle laisse en suspens la question de l’équilibre des relations économiques entre la métropole et des collectivités, dont l’attractivité dépend aussi d’une certaine prévisibilité juridique pour leurs entreprises.

Plateformes VTC et travail dissimulé : la Cour de cassation protège le salarié… sans pour autant élargir sa réparation

COMMENTAIRE. La Cour de cassation a récemment précisé les critères du salariat dissimulé dans le contexte des plateformes numériques de transport. Elle confirme qu’une société de VTC peut être l’employeur de ses chauffeurs, même si une plateforme gère la clientèle, et rappelle les limites strictes de la réparation civile, qui ne couvre que le préjudice découlant directement de l’infraction.

Reconnaître les signes du psychotraumatisme : quelles solutions concrètes pour le juge ?

Tenir compte des réactions émotionnelles atypiques et des risques de réactivation traumatique : le psychotraumatisme des victimes de violences sexuelles impose aux magistrats de repenser leurs pratiques. Des pistes telles que le repérage systématique des signaux de trauma ou l’aménagement du déroulement de l’audience existent, mais leur mise en œuvre reste encore parcellaire.

Quand le contrat fait la preuve : l’expertise amiable consacrée par la Cour de cassation

COMMENTAIRE. L’arrêt rendu le 8 janvier 2026 est une pierre angulaire dans l’édifice du droit de la preuve contractuelle. En érigeant l’accord des parties en critère de validité de la preuve unique par expertise non judiciaire, la Cour fait preuve de pragmatisme et de modernité. Cette décision consacre la maturité des parties à gérer conventionnellement l’administration de la preuve de leurs droits et invite les praticiens à une vigilance accrue dans la rédaction des clauses de règlement des différends.

Un décret pour clarifier et promouvoir l’utilisation des MARD publié au Journal officiel

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