Annonce légale de liquidation : renseignements utiles 

Vous souhaitez fermer votre entreprise et avez déjà procédé à l’étape de dissolution. Vous devez donc finaliser vos démarches et effectuer les formalités de clôture de liquidation. Voici ce que vous devez savoir ! 

Qu’est-ce que la liquidation d’une société ? 

La liquidation d’une société est une procédure juridique qui marque la fin de vie d’une entreprise. Elle consiste à mettre fin à l’activité, réaliser l’actif (vendre les biens de la société), apurer le passif (rembourser les dettes), puis distribuer le solde aux associés s’il en reste. 

La société cesse d’exister juridiquement après sa radiation auprès du ou des registres dans lesquels elle est immatriculée. 

Comment procéder à la clôture ? 

Après la décision de dissolution, les associés devront se réunir en AGE afin d’acter la clôture des opérations de liquidation de la société. Le procès-verbal devra inclure l’approbation des comptes définitifs de liquidation, afin de donner quitus au liquidateur (approuver sa gestion) et le décharger de son mandat. Ils se soldent soit par un boni soit par un mali de liquidation. En cas de boni, l’enregistrement du procès-verbal devra être effectué auprès du SIE dont dépend la société. Ce boni est ainsi soumis à une taxation de 2,5% (boni non taxé pour les SASU et les EURL).  

Le procès-verbal devra être accompagné de ces comptes certifiés conforme par le liquidateur, de l’attestation de vigilance, de l’attestation de régularité fiscale et l’attestation de parution de l’annonce légale. 

L’annonce légale de liquidation, étape obligatoire 

La publication de l’annonce légale de clôture dans un support habilité pour les annonces légales (SHAL) est essentielle. Tout comme la dissolution, l’attestation de parution devra faire partie des documents transmis sur le Guichet Unique. 

Quel est le coût de l’annonce légale ? 

Depuis l’arrêté du 19 novembre 2021, le coût de certaines annonces légales, telle que la liquidation, est devenu forfaitisé. Le montant est fixé et revu chaque année par l’État, ce qui permet d’éviter les variations selon la longueur du texte ou la région.  

Le tarif est le suivant : 

• 110 € HT pour tous les départements hors Mayotte et La Réunion 

• 128 € HT pour La Réunion et Mayotte 

Ce que cela couvre : 

• La publication dans un SHAL 

• La conformité du texte avec les exigences légales 

• La remise d’une attestation de parution, indispensable pour le greffe 

Que doit contenir l’annonce légale ? 

Les informations suivantes doivent être présentes dans l’avis : 

• dénomination sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège de la société, numéro de RCS et Greffe 

• l’organe décisionnaire (associés, conseil d’administration…) et la date du procès-verbal de décision de liquidation 

• approuver les comptes de liquidation  

• donner quitus au liquidateur et le décharger de son mandat et prononcer la clôture des opérations de liquidation 

Publiez votre annonce légale de liquidation avec JSS ! 

Notre Service de Presse en Ligne (SPEL) vous permet de publier votre annonce de liquidation sur les départements 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95. Grâce au JSS et à notre réseau de correspondants, nous pouvons également nous charger de la publication de vos annonces sur le reste de la France. 

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