Ouverture, modification et fermeture d’un établissement secondaire : comment faire ?

Dans le cadre de son développement, une société commerciale peut avoir recours à l’ouverture d’un établissement secondaire. Cette dernière peut avoir lieu dans le même ressort (on parlera alors d’établissement complémentaire) ou dépendre d’un autre greffe. A l’inverse, la société peut avoir besoin de fermer un établissement. 

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Ouverture d’établissement secondaire : pourquoi ? 

Distinct du principal, il s’agit d’un établissement permanent qui possède sa propre immatriculation, un numéro SIRET lui étant attribué. Il ne dispose cependant pas d’une identité juridique propre et forme une seule personne morale avec le siège social. Il est dirigé par la personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. 

Que cela soit une filiale, une succursale ou une agence, il permet à la société de se développer dans d’autres zones géographiques, d’augmenter sa visibilité auprès de nouvelles cibles. Signe d’une bonne santé financière, ouvrir un établissement rassure également les investisseurs. 

Comment procéder pour ouvrir un établissement ? 

Un établissement secondaire peut être ouvert de plusieurs manières : par création, par achat d’un fonds de commerce, par le biais d’une location-gérance, suite à une fusion ou un apport partiel d’actifs (APA) ou encore une TUP. 

Même s’il s’agit d’une immatriculation, les formalités à réaliser sont un peu plus simples qu’une immatriculation de société basique.

En effet, l’ouverture par création ne nécessite pas la publication d’une annonce légale. Il suffit juste d’en faire la déclaration sur le Guichet Unique.

Vous devrez renseigner les informations suivantes : 

• L’adresse exacte à ouvrir 

• La date d’effet 

• L’éventuel enseigne et/ou nom commercial 

• Les activités exercées 

• Le nombre de salariés dans l’établissement à ouvrir et l’effectif total de la société 
• La surface du local

Par contre, pour l’ouverture par achat de fonds de commerce ou par location-gérance, vous devrez en plus des pièces citées précédemment joindre l’acte de cession de fonds enregistré ou le contrat de location-gérance et l’attestation de parution.

Suite à une fusion, un apport partiel d’actifs ou une TUP, il conviendra de joindre le kbis de radiation de la société tupée ou absorbée. 

Attention pour certaines activités réglementées, le justificatif de l’autorité compétente peut également être exigé (ex : activité de travail temporaire = il faudra fournir la copie de la déclaration préalable d’ouverture à la DREETS visée par cet organisme.) 

Attention : en cas d’existence de salariés rattachés à l’établissement non déclaré (formalités qui n’ont pas été réalisées un mois avant ou après son ouverture), des sanctions peuvent être appliquées si ces derniers n’ont pas été déclarés. 

Comment faire pour modifier un établissement secondaire ?

Si l’adresse, l’activité, l’enseigne et/ou nom commercial viennent à être modifiés, une formalité de modification doit être effectuée sur le Guichet Unique. 

Les pièces justificative à fournir sont les mêmes que pour une ouverture.

Le changement d’adresse entraîne la fermeture de l’ancien SIRET et l’attribution d’un nouveau à la nouvelle adresse. 

Comment faire pour fermer un établissement ? 

Une société peut décider de fermer un établissement lorsque son existence n’est plus nécessaire ou opportune. La procédure est encore plus simple que pour l’ouverture, car il s’agit d’une simple déclaration sur le Guichet Unique. Il faudra simplement décider de la date d’effet de la fermeture. 

Les établissements secondaires sans lien avec les tiers, c’est-à-dire uniquement connus par l’INSEE mais pas par un Registre du Commerce et des Sociétés, peuvent désormais être fermés via le Guichet Unique.

Pourquoi faire appel au JSS ?

Le JSS vous propose de vous accompagner dans vos démarches d’ouverture, modification ou fermeture d’un établissement secondaire. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre service de formalités. 

Recourir au JSS en tant que mandataire pour les formalités vous assure :   

• Expertise : Connaissance des mentions obligatoires, de l’outil (Guichet Unique) et prévention des erreurs.  

• Gain de temps : Prise en charge complète 

• Sécurité : Minimisation des risques de rejet du dossier.  

• Justification : Fourniture d’un Kbis à jour. 

N’oubliez pas de télécharger le pouvoir au JSS et de l’ajouter au dossier.