Réactivation d’une entreprise radiée 

Votre société a été radiée et vous souhaitez la réactiver ? Vous trouverez ci-dessous quelques informations qui pourraient vous être utiles. 

Pourquoi ma société a été radiée ? 

Avant de vous expliquer comment réactiver votre société, il est important de comprendre pourquoi celle-ci a été radiée. 

1. Radiation volontaire ou involontaire ?

Une radiation peut être faite volontairement, comme c’est le cas des procédures de dissolution/liquidation, de cessation d’activité ou de fusion. Dans ce cas-là, des formalités ont été réalisées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Mais il peut également s’agir d’une radiation d’office, qui n’est donc pas volontaire. Il s’agit ici d’une décision ou plutôt d’une sanction administrative. Plusieurs cas peuvent engendrer ce type de radiation, parmi lesquels : 

• la société transfère son siège social mais la nouvelle adresse n’est pas déclarée 

• des courriers des administrations ont été retournés en NPAI 

• la société n’a pas déposé ses comptes ou n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs 

• la société est sans activité (mise en sommeil) depuis plus de 2 ans 

• la société est en dissolution depuis plus de 3 ans et les démarches pour la liquidation n’ont pas été accomplies 

• le dirigeant commerçant est sanctionné et interdit d’exercer une activité commerciale 

• suite à une décision de justice : le dirigeant n’a pas régularisé la situation dans le temps imparti  

• la personne immatriculée est décédée et aucune déclaration n’a été faite 

2. Cas de la mise en sommeil

Votre société n’est peut-être pas radiée mais simplement mise en sommeil, c’est-à-dire qu’elle cesse temporairement son activité, le temps de mettre en place d’autres stratégies ou d’y voir plus clair au niveau financier. Suite à cette période d’une durée maximale de 2 ans, la société peut être radiée ou redevenir active. 

3. Cas où la durée de la société a expiré

La société peut être radiée en raison de l’expiration de sa durée légale. Conformément aux statuts constitutifs, la société avait été créée pour une durée déterminée, laquelle est arrivée à son terme sans qu’une prorogation ait été décidée par les associés. En l’absence de décision de prolongation avant l’échéance, la société a donc été dissoute de plein droit, entraînant sa radiation automatique. 

Comment réactiver ma société ? 

Il existe plusieurs procédures pour que votre société soit réactivée. 

1. Rapport de radiation

La première consiste à faire une demande de rapport de radiation. Si vous faites la demande de rapport suite à une radiation d’office, vous devez joindre tous les documents justifiant la régularisation de la situation. Par exemple, si la société a été radiée en raison de courriers revenus en NPAI, il est nécessaire de fournir un justificatif récent au nom et à l’adresse de la société ou bien les éléments relatifs au transfert (PV, statuts, justificatifs de la nouvelle adresse) en cas de transfert de siège. Dans tous les cas, il est nécessaire de déposer un formulaire M2 en papier au greffe compétent pour demander la levée de la mention de radiation d’office et attendre qu’elle soit validée, avant de poursuivre les formalités via le Guichet Unique. Cette formalité fait partie des rares exceptions des formalités ne pouvant être réalisées en dématérialisé. 

2. Réimmatriculation de la société

La deuxième procédure consiste à réimmatriculer votre société, c’est-à-dire qu’elle devra de nouveau être enregistrée auprès du RCS. Elle ne concerne que les radiations volontaires. Bien que vous puissiez garder la même dénomination, adresse et caractéristiques, votre société aura un nouveau n° SIREN. 

Pourquoi faire appel au JSS ?

Le JSS vous propose de vous accompagner dans vos démarches pour réactiver votre société. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre service de formalités. 

Recourir au Journal Spécial des Sociétés vous assure :   

• Expertise : Connaissance des formalités et spécificités des différents organismes. 
• Gain de temps : Prise en charge complète de vos dossiers. 
• Sécurité : Minimisation des risques de rejet du dossier.