Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Qu’est-ce que la CFE (Cotisation foncière des entreprises) ? 

La CFE (Cotisation foncière des entreprises) est un impôt local dû par toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non salariée en France sur la valeur locative foncière de leur patrimoine immobilier pour les besoins de leur activité professionnelle. Elle est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). 

Qui est concerné ? 

La CFE est due par toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Il s’agit de sociétés (quel que soit leur statut, la nature de leur activité, leur régime d’imposition et leur nationalité) et, à partir de leur 2^e année d’activité des entreprises individuelles (EI) (dont micro-entreprises). 

Qui en est exonéré ? 

Les sociétés et les EI sont exonérées du paiement de la CFE l’année de leur création (uniquement jusqu’au 31 décembre de l’année en cours) mais aussi celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €. 

Certaines entreprises sont exonérées de plein droit ou sur demande de CFE, de manière permanente ou temporaire. Ces exonérations sont mentionnées aux articles 1449 à 1466F du code général des impôts. 

Sont aussi concernés sous certaines conditions, les exploitants agricoles, les pêcheurs, les artistes (peintres, photographes auteurs, auteurs, etc), les artisans, les sage-femmes, les garde-malades, les organismes d’habitations à loyer modéré, les SCOP (société coopérative et participative ou société coopérative de production) etc. 

Qui la perçoit ? 

La CFE est perçue par les communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) 

Comment est-elle calculée ? 

Le montant de la CFE peut varier chaque année. 

Le calcul de la CFE repose principalement sur la valeur locative cadastrale des locaux à usage professionnel au cours de l’année N-2 et le taux fixé par les collectivités locales (variant en fonction des communes). Des cotisations minimales et des exonérations viennent compléter ce système pour s’adapter aux spécificités de chaque activité. 

Pour les entreprises sans locaux professionnels ou avec une base locative très faible, la CFE inclut une cotisation minimale déterminée par la commune ou la collectivité locale en fonction du chiffre d’affaires ou les recettes de l’entreprise réalisé en N-2, et d’un barème encadré par la loi (cf tableau ci-dessous). 

Source : article 1647 D du code général des impôts 

Formule de calcul de CFE : 

CFE = Valeur cadastrale locative des locaux X Taux d’imposition fixé par chaque commune ou par chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). 

A savoir qu’une taxe additionnelle et des frais de gestion s’y ajoutent. La taxe additionnelle à la CFE. Elle est fixée à 1,12 % du montant de la CFE et encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d’industrie de région. 

Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe comme les Artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription, les Coopératives agricoles et Sica, les Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales, les Loueurs de meublés, le Chef d’institution et maître de pension. 

Quant aux frais de gestion, ils équivalent à 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle. 

Formule de calcul du montant TOTAL dont doivent s’acquitter les entreprises : 

CFE + Taxe additionnelle + Frais de gestion

Quand et comment déclarer la CFE ? 

La déclaration doit être faite au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise à l’aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr qui doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) compétent dont dépend la société. Cette déclaration ne se fait qu’une fois. 

En cas de changement dans la société (objet, dénomination etc), une déclaration 1447-M-SD est disponible en ligne. Elle devra être ensuite envoyé au SIE dont relève chaque établissement ou installation avant le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai. Si le changement a lieu en cours d’année, l’ancien entrepreneur reste redevable de la CFE pour l’année entière. Le nouvel exploitant lui, n’est alors pas imposable. Cependant, il devra s’acquitter de la CFE les 2 années suivant l’année du changement, à raison de la valeur locative des biens immobiliers dont il a disposé (pour l’exercice de son activité) au 31 décembre de sa première année d’activité. 

S’il s’agit d’une cession ou d’une transmission de l’entreprise, le nouveau dirigeant doit souscrire une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 1er janvier de l’année suivant celle du changement qui doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE). L’entreprise ne sera pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir si la cessation a lieu en cours d’année. 

Quand et comment payer la CFE ? 

Il existe 2 cas de figures, si la CFE est inférieure ou égale à 3 000 € ou si la CFE est supérieure à 3 000 €. 

1. CFE ≤ à 3 000 €

La cotisation doit être acquittée au plus tard à la mi-décembre de l’année en cours.  

L’entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants : 

• Paiement sur internet : mode de paiement par défaut, l’entreprise procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE (Interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d’affaires ou le total de l’actif brut est au moins égal à 400 millions d’euros). 

• soit via le compte fiscal en ligne 

• soit via le compte Portailpro 

• Prélèvement mensuel automatique : mode de paiement sur option, tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L’option est possible jusqu’au 30 juin. 

• Prélèvement à l’échéance : mode de paiement sur option, l’entreprise est prélevée de manière automatique à l’échéance. L’option est possible jusqu’au 30 novembre. 

2. CFE ≥ à 3 000 € : 

Un acompte égal à 50 % de la CFE doit être versé l’année précédente par l’entreprise. Il doit être réglé entre la fin mai et la mi-juin de l’année en cours. Le montant de l’acompte est indiqué sur un avis d’acompte dématérialisé, disponible sur le compte fiscal en ligne ou le compte Portailpro de l’entreprise.

Le solde restant doit être réglé au plus tard à la mi-décembre de l’année en cours. 

L’entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants : 

•  Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne : mode de paiement par défaut, l’entreprise procède elle-même au paiement en ligne. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE (Interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d’affaires ou le total de l’actif brut est au moins égal à 400 millions d’euros). 

•  Prélèvement mensuel automatique : mode de paiement sur option, tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L’option est possible jusqu’au 15 juin. 

•  Prélèvement à l’échéance : mode de paiement sur option, l’entreprise est prélevée de manière automatique à l’échéance. L’option est possible jusqu’au 31 mai pour l’acompte et jusqu’au 30 novembre pour le paiement du solde. 

À noter : Depuis le 1er janvier 2024, les entreprises redevables de la CFE et domiciliées à l’étranger, telles que les loueurs de locaux nus, ont la possibilité de régler leur cotisation par virement bancaire directement sur le compte du Trésor public. Cette option s’applique uniquement aux résidents des pays inscrits sur une liste définie par arrêté du 24 janvier 2022 du code général des impôts, comprenant notamment : la Barbade, Cuba, les Îles Vierges britanniques, l’Iran, le Kenya, le Liban, le Maroc, le Soudan, le Venezuela et le Zimbabwe. 

Quelles sont les pénalités en cas de non-paiement ou de retard de paiement de la CFE ? 

En cas de retard ou de non-paiement de la CFE, le service des impôts adresse sous 30 jours une lettre de mise en demeure à l’entreprise. En plus de régler la CFE, une majoration de 5 % s’ajoute à son montant.  

Si l’entreprise ne s’acquitte toujours pas de sa dette, elle passera en recouvrement et écopera d’une pénalité de 0,4 % par mois de retard. Elle risque également de subir un contrôle fiscal. 

Pour toutes contestations, l’entreprise pourra adresser une lettre de remise gracieuse à l’administration fiscale, en expliquant les raisons du retard ou du non-paiement de la CFE. Des pièces justificatives devront y être jointes. 

Conclusion 

La CFE est un impôt incontournable pour les professionnels non-salariés, structuré autour de règles précises et d’exonérations ciblées pour favoriser les nouvelles entreprises ou les activités à faible revenu. Elle souligne l’importance d’une gestion rigoureuse pour éviter pénalités et litiges, tout en montrant l’implication des collectivités locales dans son calcul et sa perception. En somme, c’est un outil fiscal à la fois incitatif et contraignant, qui nécessite une bonne maîtrise administrative de la part des entreprises.