
Extension de procédure et principe d’unicité
Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension de la liquidation judiciaire
Directeur du master Ingénierie des sociétés Aix Marseille Université Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence

Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension de la liquidation judiciaire

Les règlements de loyer hors délai pour des locaux commerciaux n’imposent pas la fin du contrat et donc du droit au bail, élément valorisant des fonds de commerce.