Extension de procédure et principe d’unicité

Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension de la liquidation judiciaire

Plateaux continentaux : comment les États avancent leurs pions pour étendre leur domaine maritime

Un arrêté vient renforcer le dialogue social dans les entreprises libérales

L’extension du tribunal judiciaire de Bobigny se précise