Extension de procédure et principe d’unicité
Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension de la liquidation judiciaire
Le monopole du mandataire judiciaire à l’épreuve de la réparation des préjudices des créanciers
COMMENTAIRE. Deux arrêts rendus en juin 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation viennent préciser les contours de l’action individuelle des créanciers en procédure collective. La Haute juridiction affine ainsi les critères permettant de déterminer si un préjudice relève de l’intérêt collectif des créanciers ou présente, au contraire, un caractère personnel ouvrant droit à agir. Une clarification aux enjeux pratiques importants.
Enquête préalable dans les procédures collectives : le rappel à l’ordre de la cour d’appel de Paris
COMMENTAIRE. Redressement ou liquidation judiciaire, les conséquences sont immédiates et souvent irréversibles. C’est pour cette raison que le législateur a encadré avec soin la procédure d’enquête préalable. Pourtant, la pratique a mis en évidence des dérives. Dans un arrêt du 6 mai 2026, la cour d’appel de Paris a fermement sanctionné ces abus, offrant ainsi un véritable mode d’emploi, et, surtout, ouvrant la voie à la nullité du jugement d’ouverture fondé sur un rapport irrégulier. Un angle de défense précieux pour les dirigeants concernés.
Interdiction de gérer : dirigeants, ce que vous risquez (et comment ça marche)
L’ŒIL DE L’EXPERT. Abus de biens sociaux, retards déclaratifs, comptabilité défaillante… Certaines pratiques exposent directement les dirigeants à une interdiction de gérer. Conditions, procédure, sanctions : mode d’emploi pour mesurer les risques et éviter les pièges.
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