Dans un pacte d’associés, le silence n’est plus une porte de sortie

COMMENTAIRE. Un arrêt rendu le 11 mars marque une étape décisive dans la consolidation du régime juridique des pactes d’associés. En érigeant la durée de la société en terme implicite, la Cour de cassation fait un choix clair en faveur de la sécurité juridique et met fin aux incertitudes nées de clauses de durée ambiguës. Cette solution renforce la force obligatoire des pactes, mais au détriment d’une certaine flexibilité. L’arrêt constitue une mise en garde : l’intention de conclure un pacte pour une durée plus courte que celle de la société doit être exprimée sans la moindre équivoque.

Procédures collectives : la Cour de cassation réaffirme la rigidité du passif

COMMENTAIRE. Dans un arrêt du 25 mars, la haute juridiction poursuit la consolidation du régime des procédures collectives en interprétant strictement la connexité des créances et en réaffirmant que l’extinction d’une obligation suppose, en principe, un accord de volontés.

TotalEnergies : relaxe générale dans une affaire de tentative d’escroquerie

AVEC AFP. Des avocats, un magistrat honoraire et un administrateur judiciaire accusés d’avoir tenté d’extorquer 22 milliards de dollars à TotalEnergies ont été relaxés ce jeudi. L’affaire, qui remonte à 2009, était entachée de questions «  d’ordre moral et non juridique  », selon le tribunal correctionnel de Nanterre.

Honoraires d’avocat : sans facture conforme ni service achevé, la reconnaissance de dette reste révisable, juge la Cour de cassation

COMMENTAIRE. La haute juridiction vient de réaffirmer que l’honoraire d’avocat n’est pas une créance civile ordinaire. Il reste soumis à un statut d’ordre public subordonnant sa fixation définitive à la transparence et à l’achèvement du service. Une solution qui peut cependant fragiliser la sécurité contractuelle pour les avocats diligents et compliquer la facturation détaillée pour certaines prestations intellectuelles complexes.

Assurance auto : les garagistes ne pourront plus contourner les barèmes d’indemnisation

COMMENTAIRE. Un arrêt du 22 janvier marque un coup d’arrêt décisif aux stratégies contentieuses des garagistes. En fermant définitivement la voie du contournement des barèmes par la cession de créance, la Cour de cassation répond à une pratique qui s’était développée depuis plusieurs années. Cette décision constitue un signal fort adressé aux professionnels de la réparation : l’assureur reste maître de ses engagements contractuels. Mais la solution aggrave le déséquilibre structurel entre les grands groupes d’assurance et les PME du secteur automobile, et risque de pénaliser les consommateurs.

Quand le contrat fait la preuve : l’expertise amiable consacrée par la Cour de cassation

COMMENTAIRE. L’arrêt rendu le 8 janvier 2026 est une pierre angulaire dans l’édifice du droit de la preuve contractuelle. En érigeant l’accord des parties en critère de validité de la preuve unique par expertise non judiciaire, la Cour fait preuve de pragmatisme et de modernité. Cette décision consacre la maturité des parties à gérer conventionnellement l’administration de la preuve de leurs droits et invite les praticiens à une vigilance accrue dans la rédaction des clauses de règlement des différends.

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