Mise en location-gérance : quelles formalités accomplir ? 

La mise en location-gérance est une solution souvent utilisée par les exploitants qui souhaitent confier temporairement l’exploitation de leur fonds de commerce à un tiers, sans le vendre immédiatement. Souple et stratégique, ce mécanisme permet au propriétaire de conserver son fonds tout en percevant une redevance. 

Mais cette opération obéit à des règles précises : rédaction d’un contrat, publication d’une annonce légale, formalités sur le guichet unique… Voici l’essentiel à connaître. 

Qu’est-ce que la mise en location-gérance ? 

La location-gérance (ou gérance libre) est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce confie son exploitation à un locataire-gérant, qui l’exploite à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance. 

Le bailleur reste propriétaire du fonds, mais cesse son exploitation directe. 

La location-gérance peut concerner différents types de fonds : 

• fonds de commerce ; 

• fonds artisanal ; 

• établissements secondaires. 

Elle permet notamment pour le bailleur : 

• de préparer une transmission d’entreprise ; 

• de tester un repreneur avant une cession définitive ; 

• de conserver un revenu sans exploiter soi-même ; 

• de maintenir une activité en cas d’empêchement. 

Quelles sont les conditions pour mettre un fonds en location-gérance ? 

Le bailleur doit pouvoir louer le fonds 

Le propriétaire doit être titulaire du fonds de commerce. 

S’il exploite dans des locaux loués via un bail commercial, il est indispensable de vérifier que le bail n’interdit pas ou ne limite pas la mise en location-gérance. Certains baux imposent une autorisation préalable du bailleur. 

Cette vérification est essentielle. 

Le locataire-gérant doit avoir la qualité de commerçant 

Le locataire-gérant doit être en mesure d’exercer une activité commerciale. 

S’il s’agit d’une société, celle-ci devra être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Si elle existe déjà, son objet social doit être compatible avec l’activité reprise. 

Un contrat écrit est fortement recommandé 

Même si aucun formalisme strict n’impose un acte authentique, un contrat écrit est indispensable pour sécuriser la relation. 

Que doit contenir le contrat de location-gérance ? 

Le contrat doit préciser les conditions d’exploitation du fonds. 

En pratique, il contient généralement : 

L’identification des parties 

• nom ou dénomination sociale ; 

• adresse ou siège social ; 

• numéro SIREN. 

La désignation du fonds 

Le contrat doit identifier précisément : 

• l’activité ; 

• l’enseigne ; 

• l’adresse d’exploitation ; 

• les éléments corporels et incorporels transmis. 

La durée du contrat 

Le contrat peut être : 

• à durée déterminée ; 

• à durée indéterminée. 

Une durée d’un an renouvelable est fréquente. 

Le montant de la redevance 

La redevance peut être : 

• fixe ; 

• variable (souvent indexée sur le chiffre d’affaires) ; 

• mixte. 

Les obligations respectives 

Le contrat organise notamment : 

• l’entretien du matériel ; 

• les assurances ; 

• la répartition des charges ; 

• les conditions de résiliation ; 

• les éventuelles clauses de non-concurrence. 

Il est à noter que la location-gérance peut constituer une étape préalable à la cession du fonds de commerce. En pratique, elle permet au locataire-gérant de tester la viabilité de l’activité, de se familiariser avec son exploitation et de consolider son projet de reprise. Le contrat peut ainsi prévoir une promesse de vente ou organiser les conditions d’une acquisition du fonds à l’issue de la période de location-gérance. 

Faut-il publier une annonce légale de mise en location-gérance ? 

Oui. 

La publication d’une annonce légale est obligatoire dans les 15 jours suivant la signature du contrat. 

Cette formalité vise à informer les tiers de la modification du mode d’exploitation du fonds. Elle conditionne notamment l’opposabilité de l’opération. 

Quelles mentions doivent figurer dans l’annonce légale ? 

L’avis de mise en location-gérance doit comporter plusieurs mentions obligatoires : 

Concernant le bailleur 

• identité complète ; 

• forme juridique ; 

• siège social ; 

• numéro RCS. 

Concernant le locataire-gérant 

• identité ou dénomination sociale ; 

• adresse ou siège ; 

• numéro RCS (ou mention de l’immatriculation à venir). 

Concernant le fonds 

• nature de l’activité ; 

• adresse d’exploitation ; 

• nom commercial ou enseigne. 

Concernant le contrat 

• date de signature ; 

• date de prise d’effet ; 

• durée ; 

• conditions de renouvellement. 

Où publier l’annonce légale ? 

L’annonce doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) dans le département où est exploité le fonds. Le justificatif de parution sera nécessaire pour compléter certaines formalités. 

Cette annonce sera facturée en fonction du nombre de caractères publiés et du tarif applicable dans le support habilité choisi. Il est donc conseillé de rédiger une annonce complète mais concise afin de maîtriser le coût de publication. 

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Quelles formalités effectuer sur le Guichet Unique ? 

Le bailleur et le locataire-gérant peuvent être soit une personne physique, soit une personne morale. La mise en location-gérance entraîne des formalités distinctes selon les parties. 

Formalités du bailleur 

Le bailleur peut devoir déclarer une modification de son activité, notamment s’il cesse toute exploitation. 

Selon sa situation : 

• modification au RCS (transfert de siège ou d’établissement secondaire) ; 

• mise en sommeil ; 

• radiation. 

Formalités du locataire-gérant 

Le locataire-gérant doit déclarer la prise en location-gérance. 

Le dossier comprend généralement : 

• copie du contrat de location-gérance ; 

• attestation de parution de l’annonce légale ; 

• justificatif d’occupation des locaux ; 

• pièce d’identité (ou Kbis si société) ; 

• déclaration des bénéficiaires effectifs (si nécessaire). 

Quelle fiscalité pour la location-gérance ? 

La mise en location-gérance ne constitue pas, en principe, une cession du fonds. 

Le bailleur continue de percevoir une redevance imposable. 

Le locataire-gérant, lui, déclare les bénéfices issus de l’exploitation. 

Selon les cas, des incidences peuvent exister en matière de TVA, CFE ou plus-values. Un accompagnement comptable ou juridique est conseillé. 

Quels sont les risques à anticiper ? 

La location-gérance présente des avantages mais aussi certains points de vigilance. 

Pour le bailleur 

Risques principaux : 

• dégradation de l’exploitation ; 

• perte de clientèle ; 

• impayés de redevance ; 

• difficulté de récupération du fonds. 

Pour le locataire-gérant 

Points d’attention : 

• absence de propriété du fonds ; 

• dépendance contractuelle ; 

• investissement sans garantie d’acquisition future. 

Nos conseils pour sécuriser votre mise en location-gérance 

Avant de signer : 

• vérifiez votre bail commercial ; 

• faites rédiger un contrat précis ; 

• encadrez la redevance et les obligations ; 

• anticipez les conditions de sortie ; 

• publiez rapidement votre annonce légale ; 

• préparez votre dossier de formalités sans attendre. 

Une erreur dans l’annonce légale ou dans le dépôt au guichet unique peut retarder l’opération. 

Résiliation du contrat de location-gérance : qu’en est-il ? 

Quand la location-gérance prend elle fin ? 

La résiliation d’un contrat de location-gérance peut intervenir dans plusieurs situations : à l’échéance prévue, par accord entre les parties ou de manière anticipée dans certains cas. 

La fin du contrat à son terme 

Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, il prend fin automatiquement à la date prévue, sauf renouvellement ou reconduction prévue par une clause contractuelle. 

Il est recommandé d’anticiper cette échéance afin d’organiser la restitution du fonds, du matériel et des éléments d’exploitation. 

La résiliation anticipée 

Le contrat peut prévoir des cas de résiliation anticipée, notamment en cas de : 

• non-paiement de la redevance ; 

• mauvaise exploitation du fonds ; 

• manquement à une obligation contractuelle ; 

• procédure collective de l’une des parties. 

En l’absence de clause spécifique, la résiliation anticipée peut nécessiter l’intervention du juge en cas de litige. 

La résiliation amiable 

Le bailleur et le locataire-gérant peuvent également décider, d’un commun accord, de mettre fin au contrat avant son terme. 

Cette décision est généralement formalisée par écrit afin de sécuriser la fin de la relation contractuelle. 

Quelles formalités sont à réaliser ? 

La fin de location-gérance doit également faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le ressort du fonds exploité. Elle permet d’informer les tiers de la fin de l’exploitation par le locataire-gérant et du retour du fonds au bailleur ou de sa cession éventuelle. 

La fin du contrat peut entraîner plusieurs formalités selon la situation : 

• modification ou cessation d’activité du locataire-gérant en mettant à jour le Kbis et extrait RNE des 2 parties ; 

• reprise d’exploitation par le bailleur ; 

• mise en sommeil ou cession du fonds ; 

• radiation éventuelle de l’entreprise exploitante. 

Il est important de mettre à jour rapidement la situation administrative afin d’éviter toute difficulté juridique ou fiscale . 

Conclusion 

La mise en location-gérance est un outil juridique efficace pour transmettre progressivement une activité ou déléguer son exploitation. 

Mais pour être valable et sécurisée, elle suppose : 

• un contrat solide ; 

• une annonce légale conforme ; 

• des formalités correctement déposées. 

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Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre service de formalités.  

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• Expertise : Connaissance des mentions obligatoires, de l’outil et prévention des erreurs.   

• Gain de temps : Prise en charge complète  

• Sécurité : Minimisation des risques de rejet du dossier.   

• Justification : Fourniture d’un Kbis à jour