Le tribunal administratif de Paris annule une note de service limitant le droit de visite des bâtonniers dans les commissariats

Alors en visite dans un commissariat, l’ancienne bâtonnière du barreau des Hauts-de-Seine n’avait pas été autorisée à faire des photographies ni à s’entretenir avec les personnes retenues à la suite d’une note de service de la préfecture de police. La juridiction saisie par le barreau a retenu la méconnaissance de l’article 719 du Code de procédure pénale.

La sanction administrative d’un policier accusé d’agressions sexuelles annulée pour irrégularité de forme

Selon le fonctionnaire, l’avertissement qui lui avait été infligé en 2021 par un arrêté du préfet de police de Paris n’était pas suffisamment motivé. Si le tribunal administratif de Melun lui a donné raison, l’agent peut encore faire l’objet d’une nouvelle sanction disciplinaire – mieux motivée – sur le même fondement.

Le Conseil d’État suspend l’interdiction des sorties culturelles et sportives des détenus

Saisie en urgence par sept organisations, la juridiction a estimé que la mesure prise le 13 mars dernier portait une atteinte grave et immédiate aux droits des personnes condamnées, sans que les impératifs d’ordre public invoqués par l’administration ne la justifient. Une décision sur le fond interviendra dans un second temps.

Le tribunal administratif de Cergy Pontoise annule un projet de parc canin à Levallois-Perret

Dans sa décision du 27 janvier dernier, la juridiction qui rejette en grande partie les arguments des riverains opposés au projet reconnait que le maire n’était pas habilité à lancer seul un tel projet, et l’enjoint à régulariser la situation s’il souhaite maintenir le projet.

Le TA de Versailles fait annuler une décision interne de La Poste qui ne respectait pas le droit de grève

Une décision de la Cour de cassation reconnaît le harcèlement institutionnel

L’hôtel de ville de Saint-Germain-en-Laye doit retirer son drapeau ukrainien, ordonne le tribunal administratif de Versailles

La Cour de cassation confirme que les banques doivent rembourser les victimes de spoofing téléphonique

La construction de la future gare de Gonesse enfin sur les bons rails

Le tribunal de commerce de Paris va recourir à l’IA pour juger plus rapidement

Les parents séparés sont désormais tous les deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur

La gratuité des formations dispensées au barreau parisien rétablie pour tous les participants