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Indemnisation des passagers aériens : le décret polarisant vient d’entrer en vigueur

Depuis le 7 février, les passagers victimes de retard ou d’annulation de vol doivent assigner en justice la compagnie aérienne après un passage obligatoire par la médiation. Si certains experts déplorent des dispositions difficilement applicables dans la pratique, pour d’autres, le décret va au contraire rationaliser les procédures judiciaires et faire de la place pour d’autres contentieux.

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La direction de l’administration pénitentiaire devient direction générale de l’administration pénitentiaire

Avec cette modification qui prendra effet à compter du 1er février 2026, les missions de cette nouvelle direction évolueront. Elle sera également dotée d’une inspection générale, conformément au décret du 22 décembre dernier.

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Liberté d’installation des notaires et de commissaires de justice : le renouvellement des zones d’installation passe à cinq ans

Un décret publié au Journal officiel ce 24 décembre modifie la cadence de révision des cartes d’installation des notaires et commissaires de justice. Désormais fixée à cinq ans contre deux auparavant, cette réforme doit offrir davantage de stabilité à ces professions régulées.

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