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Déclarer les bénéficiaires effectifs

Si vous souhaitez immatriculer une société, une démarche est désormais obligatoire depuis le 1er avril 2018 : la déclaration au registre des bénéficiaires effectifs.  Cette dernière se fait auprès du greffe du tribunal de commerce compétente (via le Guichet unique) et doit être mise à jour dès qu’une information qui apparaît sur cette déclaration devient obsolète.  […]

Publié le vendredi 5 septembre 2025|bénéficiaires effectifsdéclarationdétention
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