Registre des bénéficiaires effectifs : comment obtenir et fournir le document ? 

Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) recense les personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement une société. Ces informations doivent être déclarées lors de l’immatriculation de la société et mises à jour en cas de changement.  Depuis le 31 juillet 2024, l’accès aux données du registre des bénéficiaires effectifs est toutefois encadré. Elles ne sont […]