Registre des bénéficiaires effectifs : comment obtenir et fournir le document ? 

Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) recense les personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement une société. Ces informations doivent être déclarées lors de l’immatriculation de la société et mises à jour en cas de changement. 

Depuis le 31 juillet 2024, l’accès aux données du registre des bénéficiaires effectifs est toutefois encadré. Elles ne sont plus librement accessibles au grand public : selon la situation du demandeur, un accès spécifique ou la justification d’un intérêt légitime peut être nécessaire. 

Vous devez fournir un document relatif aux bénéficiaires effectifs de votre société dans le cadre d’une démarche administrative, bancaire, juridique ou commerciale ? Ce guide vous explique quelles informations sont enregistrées, qui peut y accéder et comment obtenir les données nécessaires. 

Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ? 

Le registre des bénéficiaires effectifs est un registre qui permet d’identifier les personnes physiques qui contrôlent réellement une société. 

Est notamment considérée comme bénéficiaire effectif toute personne physique qui : 

• détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société ; 

• détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ; 

• exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de direction, de gestion ou d’administration de la société. 

Lorsque l’identification d’un bénéficiaire effectif ne peut pas être établie selon ces critères, le bénéficiaire effectif peut être déterminé selon les règles prévues par le Code monétaire et financier. 

La déclaration des bénéficiaires effectifs fait partie des formalités à accomplir lors de la création d’une société. Elle doit également être actualisée lorsque les informations déclarées deviennent inexactes ou évoluent. 

À quoi sert le document relatif aux bénéficiaires effectifs ? 

Le document relatif aux bénéficiaires effectifs permet de justifier de l’identité et de la qualité des personnes qui contrôlent une société. 

Il peut notamment être demandé dans le cadre de certaines démarches : 

• ouverture ou gestion d’un compte bancaire professionnel ; 

• relations avec un établissement financier ; 

• démarches auprès d’un professionnel soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux ; 

• opérations juridiques concernant la société ; 

• relations avec certains partenaires commerciaux ; 

• constitution ou modification d’un dossier administratif. 

Les professionnels assujettis aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme disposent d’un accès aux données nécessaires à l’accomplissement de leurs obligations. 

Il est donc important que les informations enregistrées soient à jour et cohérentes avec la situation réelle de la société. 

Qui peut obtenir les informations du registre des bénéficiaires effectifs ? 

L’accès au RBE est aujourd’hui limité à certaines catégories de personnes et d’organismes. 

Les autorités compétentes ainsi que les professionnels soumis aux obligations de vigilance prévues par le Code monétaire et financier disposent d’un accès dans les conditions prévues par la réglementation. 

Une personne ou une organisation qui ne relève pas de ces catégories peut également demander l’accès à certaines données lorsqu’elle est en mesure de justifier d’un intérêt légitime. 

Cette évolution est importante : contrairement à la situation antérieure, il n’est plus possible de consulter librement l’ensemble des informations relatives aux bénéficiaires effectifs d’une société. 

Comment obtenir un document relatif aux bénéficiaires effectifs d’une société ? 

Les modalités d’accès dépendent notamment de la qualité du demandeur et de la société concernée. 

Obtenir les informations de sa propre société 

Lorsqu’un représentant légal ou une personne habilitée souhaite accéder aux données relatives aux bénéficiaires effectifs de sa propre société, la demande peut être effectuée via les services de l’INPI. 

L’INPI prévoit notamment un dispositif permettant aux représentants légaux, bénéficiaires effectifs et personnes disposant d’un pouvoir d’accéder aux données concernées, sous réserve de satisfaire aux conditions applicables. 

Pour effectuer une demande, il convient notamment de renseigner les informations permettant d’identifier le demandeur et l’entité concernée et, selon la situation, de fournir les justificatifs nécessaires. 

Demander l’accès aux données d’une autre société 

Lorsqu’une personne souhaite obtenir des informations relatives aux bénéficiaires effectifs d’une société dont elle n’est pas le représentant, l’accès est soumis à des conditions particulières. 

La personne qui demande l’accès doit notamment relever d’une catégorie autorisée ou justifier d’un intérêt légitime. 

La demande d’accès aux données peut être effectuée auprès de l’INPI, avec les justificatifs permettant de démontrer la qualité du demandeur ou l’intérêt légitime invoqué. 

L’INPI examine alors la demande et peut solliciter des éléments complémentaires. Une demande qui ne satisfait pas aux conditions requises peut être refusée. 

Quelles informations figurent dans le registre des bénéficiaires effectifs ? 

Les informations enregistrées concernent notamment l’identité des bénéficiaires effectifs ainsi que la nature et l’étendue du contrôle qu’ils exercent sur la société. 

Selon les conditions d’accès applicables au demandeur, les données pouvant être consultées comprennent notamment : 

• le nom et le nom d’usage ; 

• le pseudonyme, le cas échéant ; 

• les prénoms ; 

• le mois et l’année de naissance ; 

• le pays de résidence ; 

• la nationalité ; 

• la nature et l’étendue des intérêts détenus dans la société. 

Toutes les données du registre ne sont donc pas nécessairement accessibles à chaque demandeur. Les informations communiquées dépendent de la qualité de la personne ou de l’organisme qui effectue la demande. 

Dans quels cas fournir un document relatif aux bénéficiaires effectifs ? 

La fourniture d’un document relatif aux bénéficiaires effectifs peut être nécessaire lorsqu’un tiers souhaite vérifier qui contrôle réellement la société. 

Cette demande est particulièrement fréquente dans le cadre de procédures nécessitant une identification précise des personnes physiques exerçant le contrôle de l’entreprise. 

Par exemple, un établissement bancaire ou un professionnel soumis aux obligations de vigilance peut avoir besoin de vérifier l’identité des bénéficiaires effectifs avant d’entrer en relation avec une société ou de réaliser certaines opérations. 

Le document demandé doit alors correspondre à la situation actuelle de la société. Une déclaration ancienne qui ne reflète plus la répartition du capital ou les modalités de contrôle peut être insuffisante. 

Que faire si les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont incorrectes ? 

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs doivent être maintenues à jour. 

Une modification de la répartition du capital, des droits de vote ou des modalités de contrôle de la société peut notamment nécessiter une mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs. 

Cette mise à jour s’effectue dans le cadre des formalités d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité sont réalisées en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises. 

Il est donc recommandé de vérifier les informations enregistrées après toute opération susceptible de modifier l’identité ou les modalités de contrôle des bénéficiaires effectifs. Une information incorrecte ou obsolète dans le registre peut compliquer certaines démarches administratives ou commerciales. 

Conclusion 

Le registre des bénéficiaires effectifs permet d’identifier les personnes physiques qui contrôlent une société. Les informations qui y sont enregistrées doivent rester à jour afin de refléter la situation réelle de l’entreprise. 

Depuis 2024, l’accès aux données du RBE est encadré et dépend notamment de la qualité du demandeur ou de l’existence d’un intérêt légitime. L’INPI a mis en place des modalités spécifiques permettant de demander l’accès aux données, avec la présentation de justificatifs lorsque cela est nécessaire. 

Vous devez obtenir ou fournir un document relatif aux bénéficiaires effectifs dans le cadre d’une formalité ? JSS peut vous accompagner dans vos démarches et dans la fourniture de documents relatifs à votre société. 

Pourquoi faire appel à JSS pour obtenir votre document ? 

Vous avez besoin d’un document relatif aux bénéficiaires effectifs de votre société dans le cadre d’une démarche administrative, bancaire ou juridique ? JSS vous accompagne dans l’obtention et la fourniture de ce document mais aussi si vous avez besoin de mettre à jour vos bénéficiaires effectifs. 

Fort de plus d’un siècle d’expérience, MyJSS entretient des relations privilégiées avec les autorités compétentes et s’appuie sur une expertise reconnue dans l’obtention de documents officiels. Cette expérience nous permet de solliciter dans les meilleurs délais les documents délivrés par les tribunaux de commerce partout en France. 

Pour obtenir le document, rien de plus simple ! Il suffit juste de nous donner le numéro SIREN de la société. Si un original papier est requis, il est nécessaire de nous transmettre un pouvoir signé ainsi qu’une copie de la pièce d’identité du dirigeant de la société concernée. 

Faire appel au JSS vous permet ainsi de simplifier vos démarches et de disposer du document nécessaire à votre dossier, sans avoir à gérer vous-même les différentes étapes de la demande.