
Procédure bipatrimoniale : le sort de la résidence principale de l’entrepreneur individuel enfin clarifié
Par un avis rendu le 10 décembre 2025, la Cour de cassation a tranché un débat qui agitait la doctrine et inquiétait les professionnels sur le sort de la résidence principale en cas de procédure dite « bipatrimoniale », professionnel et personnel.