Procédure bipatrimoniale : le sort de la résidence principale de l’entrepreneur individuel enfin clarifié

Par un avis rendu le 10 décembre 2025, la Cour de cassation a tranché un débat qui agitait la doctrine et inquiétait les professionnels sur le sort de la résidence principale en cas de procédure dite «  bipatrimoniale  », professionnel et personnel.

Tribunal de proximité de Versailles : « Je n'ai pas fait tous ces crédits pour le plaisir ! »

SÉRIE « RESTRUCTURING » (3). L’artisan, l’EIRL et le surendettement des particuliers

SERIE « RESTRUCTURING » (2). Délais de grâce accordés par le président du tribunal en procédure de conciliation : l’appel est possible

SÉRIE « RESTRUCTURING » (1). Insuffisance des fonds disponibles du débiteur en redressement judiciaire et avances de l’AGS : l’AGS ne peut exercer aucun contrôle a priori

Banque de France : le surendettement en recul en 2022

Le nouveau statut de l’entreprise individuelle : zoom sur la loi n° 2022-172 en faveur de l’activité indépendante

116e Congrès des notaires de France - La publicité de l’état de surendettement et ses limites

L’ouverture de procédures d’apurement du passif à l’encontre d’un professionnel libéral associé d’une SCP

Journal Spécial des Sociétés n° 25 - Audience solennelle de rentrée du tribunal de grande instance d'Evry

n°128 - Actualités du droit de l'insolvabilité

N°125 – Etude – L’ouverture d’une procédure collective contre un professionnel libéral exerçant en société