La loi sur la justice criminelle et le respect des victimes promulguée sans la généalogie génétique, censurée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la réforme, portée par Gérald Darmanin et très décriée par les avocats. Les Sages ont cependant supprimé le portrait-robot génétique et la généalogie génétique d’investigation, jugés insuffisamment encadrés. La loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles a elle été intégralement validée.
Publié le vendredi 24 juillet 2026|Conseil ConstitutionnelGérald Darmaninloi sur la justice criminelle et le respect des victimesSURE
