Requête au juge commis à la surveillance du RCS : comment faire ?
Certaines démarches liées à la vie d’une entreprise ne peuvent pas être réalisées directement auprès du greffe. Elles nécessitent l’intervention du juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés (RCS), saisi par voie de requête. Cette procédure permet notamment de solliciter une autorisation, une prorogation de délai ou une décision particulière […]
