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Requête au juge commis à la surveillance du RCS : comment faire ? 

Certaines démarches liées à la vie d’une entreprise ne peuvent pas être réalisées directement auprès du greffe. Elles nécessitent l’intervention du juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés (RCS), saisi par voie de requête.  Cette procédure permet notamment de solliciter une autorisation, une prorogation de délai ou une décision particulière […]

Publié le mardi 18 août 2026|approbation des comptesprorogationrequête
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