Requête au juge commis à la surveillance du RCS : comment faire ? 

Certaines démarches liées à la vie d’une entreprise ne peuvent pas être réalisées directement auprès du greffe. Elles nécessitent l’intervention du juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés (RCS), saisi par voie de requête. 

Cette procédure permet notamment de solliciter une autorisation, une prorogation de délai ou une décision particulière lorsque la réglementation le prévoit. 

Dans quels cas une requête est-elle nécessaire ? Comment la déposer ? Quels documents fournir ? MyJSS vous accompagne dans la constitution et le dépôt de votre dossier. 

Qu’est-ce qu’une requête au juge commis à la surveillance du RCS ? 

La requête est une demande écrite adressée au juge chargé de la surveillance du Registre du commerce et des sociétés. 

Le juge commis à la surveillance du RCS veille au bon fonctionnement du Registre du commerce et des sociétés. Selon les cas prévus par la loi, il peut être amené à autoriser certaines démarches, à accorder une prorogation de délai ou encore à statuer sur une contestation opposant un déclarant au greffier du registre. 

Contrairement à une procédure contentieuse, il ne s’agit pas d’un litige entre deux parties. L’entreprise sollicite simplement une décision du juge afin d’obtenir une autorisation ou une dérogation prévue par les textes. 

La requête doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives permettant au juge d’apprécier la demande. 

Dans quels cas faut-il déposer une requête ? 

La requête au juge peut être nécessaire dans plusieurs situations prévues par la loi. 

Les cas les plus fréquents sont notamment : 

Demander une prorogation du délai d’approbation des comptes 

Lorsqu’une société ne peut pas réunir son assemblée générale dans les six mois suivant la clôture de son exercice, elle peut demander au juge une prolongation de ce délai. 

La demande doit être présentée avant l’expiration du délai légal et être dûment justifiée. 

Obtenir une autorisation prévue par les textes 

Certaines formalités ou situations particulières nécessitent une autorisation judiciaire avant de pouvoir être réalisées. 

Régulariser une situation exceptionnelle 

Dans certains cas spécifiques, une décision du juge est indispensable pour permettre la poursuite d’une formalité ou lever une difficulté rencontrée lors d’une inscription au RCS. 

Qui peut déposer une requête ? 

La requête peut être déposée par : 

• le représentant légal de la société ;  

• un mandataire disposant des pouvoirs nécessaires ;  

Le juge compétent est celui du tribunal dont dépend le siège social de la société. 

Quels documents faut-il fournir ? 

Le contenu du dossier dépend de l’objet de la demande. 

En règle générale, il comprend : 

• la requête motivée : elle est rédigée sur papier libre, sauf disposition particulière. Elle doit être datée, signée et surtout motivée. Le demandeur doit exposer clairement les raisons de sa demande ; 

• les éléments justifiant la demande ;  

• les documents relatifs à la société (extrait Kbis, statuts si nécessaire, etc.) ;  

• toute pièce permettant au juge d’apprécier les circonstances 

• lorsque la requête fait suite à une réclamation du greffier, une copie de cette réclamation. 

Un dossier incomplet peut entraîner un allongement des délais ou un rejet de la demande. 

Comment se déroule la procédure ? 

La procédure se déroule en plusieurs étapes. 

1. Constitution du dossier 

La requête est rédigée et les pièces justificatives sont réunies. 

2. Dépôt auprès du tribunal compétent 

Le dossier est transmis au tribunal de commerce compétent à l’attention du juge commis à la surveillance du RCS. 

3. Examen de la demande 

Le juge étudie les éléments fournis et peut, si nécessaire, demander des informations complémentaires. 

4. Décision du juge 

Le juge statue par ordonnance. Si la demande est acceptée, l’entreprise peut poursuivre sa démarche conformément à la décision rendue. Dans certaines situations, cette ordonnance devra être jointe à la formalité réalisée par la suite. 

L’ordonnance rendue par le juge peut, selon les cas, faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues par les textes. 

Quels sont les délais ? 

Les délais varient selon la nature de la demande, la charge du tribunal compétent et la complétude du dossier.  

Lorsqu’une requête porte sur une prorogation de délai, il est indispensable de déposer la demande avant l’expiration du délai légal. 

Combien coûte une requête au juge ? 

Des frais de greffe peuvent être dus lors du dépôt de la requête. Leur montant varie selon la nature de la demande et les tarifs en vigueur. À ces frais peuvent s’ajouter les honoraires du professionnel chargé de constituer et de déposer le dossier. 

Pourquoi se faire accompagner par le JSS ? 

Même si la procédure est relativement simple, la qualité du dossier est essentielle. 

Une requête insuffisamment motivée ou incomplète peut entraîner des demandes de pièces complémentaires, un délai de traitement allongé ou un refus de la demande.  

En confiant votre dossier à MyJSS, vous bénéficiez : 

• d’un contrôle préalable des pièces ;  

• de la rédaction et de la vérification de votre dossier de requête ;  

• d’un dépôt conforme auprès de la juridiction compétente ;  

• d’un accompagnement jusqu’à la décision du juge.