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SÉRIE « RESTRUCTURING » (3). L’artisan, l’EIRL et le surendettement des particuliers

Publié le samedi 20 janvier 2024|AGS appel artisan avance débiteur délai fonds Jurisprudence paiement particulier procédure restructuring surendettement

SERIE « RESTRUCTURING » (2). Délais de grâce accordés par le président du tribunal en procédure de conciliation : l’appel est possible

Publié le samedi 13 janvier 2024|AGS appel artisan avance débiteur délai fonds Jurisprudence paiement particulier procédure restructuring surendettement

SÉRIE « RESTRUCTURING » (1). Insuffisance des fonds disponibles du débiteur en redressement judiciaire et avances de l’AGS : l’AGS ne peut exercer aucun contrôle a priori

Publié le samedi 6 janvier 2024|AGS appel artisan avance débiteur délai fonds Jurisprudence paiement particulier restructuring surendettement

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