Enlèvements internationaux d’enfants : la Cour de cassation opte pour une appréciation plus stricte du droit à la preuve

COMMENTAIRE. L’arrêt du 4 mars 2026 est une décision à double facette. Sur le terrain de l’enlèvement international d’enfant, il rappelle que le retour n’est pas automatique et que des situations humaines complexes peuvent justifier une exception. Mais sur le terrain du droit de la preuve, en validant l’équation « preuve inexploitable = preuve non indispensable », la première chambre civile introduit un critère doctrinalement fragile. Une solution pragmatique qui risque de créer une incertitude durable, accentuée par la divergence d’interprétation avec la chambre sociale.

Spoofing : un tournant défavorable aux consommateurs ?

COMMENTAIRE. Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Cour de cassation, en objectivant la négligence grave du client et en ignorant les ressorts psychologiques de la manipulation, impose un fardeau déraisonnable à la victime de fraude bancaire. Cette jurisprudence consacre un transfert de risque du professionnel, mieux armé pour lutter contre la fraude systémique, vers le particulier.

L’intelligence artificielle et ses questions déontologiques arrivent dans les tribunaux français

Depuis décembre 2025, huit décisions ont soulevé un mauvais usage d’IA générative dans les défenses de requérants accompagnés ou non d’avocats. Pour ces derniers, aucune sanction n’a pour l’instant été prononcée mais les enjeux déontologiques sont importants.

Quand le contrat fait la preuve : l’expertise amiable consacrée par la Cour de cassation

COMMENTAIRE. L’arrêt rendu le 8 janvier 2026 est une pierre angulaire dans l’édifice du droit de la preuve contractuelle. En érigeant l’accord des parties en critère de validité de la preuve unique par expertise non judiciaire, la Cour fait preuve de pragmatisme et de modernité. Cette décision consacre la maturité des parties à gérer conventionnellement l’administration de la preuve de leurs droits et invite les praticiens à une vigilance accrue dans la rédaction des clauses de règlement des différends.

Fin d’un bastion : la résidence principale intégrée au gage des créanciers personnels

COMMENTAIRE. Avec son avis du 10 décembre 2025, la Cour de cassation tire toutes les conséquences de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel. En autorisant le liquidateur à vendre la résidence principale pour payer les dettes personnelles, elle rétablit la cohérence du droit des faillites : le patrimoine répond des dettes qui lui sont propres. La portée de cet avis dépasse le seul cas de la résidence principale et valide une méthode de liquidation « par compartiments ». Cependant, cette efficacité retrouvée ne doit pas faire oublier la protection du débiteur.

La notion de consentement intégrée aux définitions pénales du viol et de l’agression sexuelle 

Approuvé avec un ultime vote du Sénat ce mercredi, le texte issu d’un accord en commission mixte paritaire avait été adopté le jeudi 23 octobre dernier par l’Assemblée nationale à une large majorité. Après un long processus législatif marqué par des débats dans et en dehors de l’hémicycle, la France a voté «  cette avancée majeure dans la lutte contre les violences sexuelles  », et rejoint à présent des pays européens comme la Suède, l’Espagne, ou encore la Norvège.

Affaire « Depardieu » : le barreau des Hauts-de-Seine s’inquiète de la prise en compte de la notion de victimisation secondaire

Revue Justice & Cassation 2024 : le verdissement du droit dans le viseur

Consommation : de discrètes évolutions pour mieux protéger l'acheteur

Les parents séparés sont désormais tous les deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur

La preuve déloyale désormais reine de toutes les preuves aux prud’hommes ?

INTERVIEW. Congés payés et arrêts maladie : « dire qu’il y a un raz-de-marée judiciaire est faux »