Parts sociales : en fermant la porte au don manuel, la Cour de cassation « siffle la fin de la partie »

INTERVIEW. La haute juridiction a verrouillé le débat, le 11 février dernier : l’enregistrement fiscal d’un don manuel ne garantit pas sa validité civile. « Le droit prime sur la fiscalité ; l’administration fiscale n’est pas juge de la validité juridique », rappelle Christophe Vielpeau, vice-président de Notaires Conseil d’Entreprise, qui appelle à une mise à jour sans délai des formulaires administratifs.