Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par Airbnb, l’institution a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales ayant permis de sanctionner la plateforme pour des manquements liés à la collecte de la taxe de séjour.
Le nombre de pourvois remonte pour la première fois depuis 2021. Sur cinq ans, ce chiffre est toujours en baisse de 11 %. Les délais civils se sont stabilisés à un niveau élevé, et la part de rejets rendus sans motivation détaillée atteint un nouveau record.
AVEC AFP. La perspective d’une campagne présidentielle sous bracelet électronique s’éloigne pour Marine Le Pen : dans une communication très attendue, la Cour de cassation a indiqué mercredi qu’elle devrait pouvoir statuer « au plus tard début avril 2027 » sur le pourvoi de la candidate d’extrême droite, qui suspend actuellement sa peine.
COMMENTAIRE. Un arrêt rendu par la chambre commerciale le 15 avril 2026 marque une inflexion dans le régime des sanctions personnelles et patrimoniales des dirigeants de sociétés soumises à une liquidation judiciaire en Polynésie française. Alors que la jurisprudence admettait jusqu’alors que le juge saisi d’une action en comblement du passif ou d’une demande de faillite personnelle puisse retenir une date de cessation des paiements différente de celle fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure collective, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Désormais, seule la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture, ou dans le jugement de report, peut être prise en compte dans le cadre de l’action en comblement de passif ou du prononcé d’une sanction personnelle des dirigeants.
COMMENTAIRE. Si l’arrêt rendu le 25 mars par la Cour de cassation ne bouleverse pas l’économie du droit existant, il renforce la cohérence du statut de conjoint participant à l’activité de l’entreprise. En affranchissant ce statut du lien de subordination, la Cour de cassation ne redéfinit pas le salariat, mais consacre l’autonomie d’un régime déjà guidé par une exigence de protection.
COMMENTAIRE. Un arrêt rendu le 11 mars marque une étape décisive dans la consolidation du régime juridique des pactes d’associés. En érigeant la durée de la société en terme implicite, la Cour de cassation fait un choix clair en faveur de la sécurité juridique et met fin aux incertitudes nées de clauses de durée ambiguës. Cette solution renforce la force obligatoire des pactes, mais au détriment d’une certaine flexibilité. L’arrêt constitue une mise en garde : l’intention de conclure un pacte pour une durée plus courte que celle de la société doit être exprimée sans la moindre équivoque.
COMMENTAIRE. La Cour de cassation, par son arrêt du 11 mars, envoie un signal fort. Elle confirme que la protection procédurale du consommateur métropolitain constitue un bastion qui ne cède ni devant les clauses contractuelles, ni devant les spécificités statutaires des territoires d’outre-mer. Si cette solution est juridiquement socialement protectrice, elle laisse en suspens la question de l’équilibre des relations économiques entre la métropole et des collectivités, dont l’attractivité dépend aussi d’une certaine prévisibilité juridique pour leurs entreprises.
Sorti le 8 avril, un rapport du Club des juristes formule 12 recommandations pour intégrer l’IA dans la justice civile. Parmi les objectifs, mieux « gé[rer] [l]es flux » et endiguer « l’inflation des écritures », avec, comme ligne directrice, « le respect absolu de l’indépendance de la justice ».
COMMENTAIRE. Dans un arrêt du 25 mars, la haute juridiction poursuit la consolidation du régime des procédures collectives en interprétant strictement la connexité des créances et en réaffirmant que l’extinction d’une obligation suppose, en principe, un accord de volontés.
COMMENTAIRE. Avec son arrêt du 5 mars, la Cour de cassation resserre nettement l’usage de la clause résolutoire en bail commercial. Elle impose au juge un contrôle préalable rigoureux : la résiliation ne peut être acquise tant que n’a pas été vérifié le respect, par le bailleur, de ses propres obligations contractuelles. En consacrant la pleine portée de l’exception d’inexécution, la Cour en fait un véritable contrepoids au mécanisme résolutoire, souvent perçu comme automatique au profit du bailleur.
COMMENTAIRE. Une note résumant une consultation avec un avocat est insaisissable dès lors qu’elle se rapporte à l’exercice des droits de la défense, même si elle ne formalise pas une stratégie de défense ou si la personne a finalement choisi un autre avocat. En se prononçant ainsi début mars, la Cour de cassation a estimé que la finalité d’un document primait sur ses caractéristiques formelles, modifiant ainsi de manière significative le périmètre du saisissable lors d’une perquisition. Une solution qui n’est pas exempte de risques.
COMMENTAIRE. Un arrêt rendu mi-mars par la Cour constitue un guide précieux pour les litiges nés des escroqueries financières transnationales. La solution renforce la protection des justiciables en alignant le droit des conflits de lois sur celui des conflits de juridictions, quitte à affaiblir la prévisibilité de la norme pour les banques internationales.
