Les propositions des juges consulaires pour réformer le livre VI du Code de commerce
Nouvelle organisation des textes, création d’un dispositif de sauvegarde simplifiée pour les TPE, nouvelles procédures de rebond contre le surendettement… Les juges des tribunaux de commerce ont dévoilé, à l’occasion du congrès des juges consulaires, l’ensemble de leurs recommandations pour améliorer la lisibilité et l’efficacité des dispositifs destinés aux entreprises en difficulté.
