Les modalités de la contribution pour la justice économique jugées conformes à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a validé la conformité des différentes dispositions présentes dans la loi d’orientation, notamment le barème de la contribution, mais a formulé une réserve d’interprétation pour éviter des condamnations disproportionnées pour les petites structures.

Le TAE de Versailles espère ne plus subir les déboires du Guichet unique en 2026

Lors de la traditionnelle audience de rentrée, le président du tribunal Bruno Duranthon a regretté la complexité des démarches pour corriger des erreurs antérieures à la mise en place exclusive du Guichet unique. Selon lui, cette complexité pousse les entrepreneurs à sortir du cadre légal.

Une QPC de plusieurs barreaux sur des modalités de la contribution pour la justice économique renvoyée au Conseil constitutionnel

Le sujet du montant de la contribution sera notamment analysé par les Sages, après le renvoi de la QPC par le Conseil d’État. La demande d’annulation du décret précisant les modalités de versement de cette contribution sera étudiée dans un second temps.

Au Congrès des juges consulaires, Michel Peslier appelle à une justice commerciale « rapide et efficace » pour aider les entreprises en difficulté

Lors de la 126e édition de l’événement annuel, qui s’est tenue au Parlement européen de Strasbourg, le président de la Conférence générale des juges consulaires de France a appelé à maintenir la publicité des privilèges de la sécurité sociale. Sa suppression, prévue dans le prochain PLFSS, pourrait selon lui avoir des conséquences claires : «  Moins de visibilité, plus de risques pour les entreprises et pour la protection des recettes sociales. »

Les barreaux de Paris, Lyon et Marseille réaffirment leur opposition à la contribution pour la justice économique

Les ordres professionnels des avocats des trois plus grandes villes de France ont à nouveau dénoncé un dispositif entraînant «  une rupture d’égalité entre les entreprises  ». Une action est toujours en cours devant le Conseil d’État.

TAE : la contribution pour la justice économique en débat