Honoraires d’avocat : sans facture conforme ni service achevé, la reconnaissance de dette reste révisable, juge la Cour de cassation

COMMENTAIRE. La haute juridiction vient de réaffirmer que l’honoraire d’avocat n’est pas une créance civile ordinaire. Il reste soumis à un statut d’ordre public subordonnant sa fixation définitive à la transparence et à l’achèvement du service. Une solution qui peut cependant fragiliser la sécurité contractuelle pour les avocats diligents et compliquer la facturation détaillée pour certaines prestations intellectuelles complexes.

Les propositions des juges consulaires pour réformer le livre VI du Code de commerce

Nouvelle organisation des textes, création d’un dispositif de sauvegarde simplifiée pour les TPE, nouvelles procédures de rebond contre le surendettement… Les juges des tribunaux de commerce ont dévoilé, à l’occasion du congrès des juges consulaires, l’ensemble de leurs recommandations pour améliorer la lisibilité et l’efficacité des dispositifs destinés aux entreprises en difficulté.

Devant les entrepreneurs, Bruno Le Maire annonce vouloir faire passer le Code de commerce de 7 000 à 1 000 articles

Modification de l’article L. 442-6 du Code de commerce : vers plus de simplification et de précision