La généralisation de l’open data des décisions pénales, ça attendraPublié le mardi 10 décembre 2024|accessiblearrêtéContentieuxcontraventionsdate butoirdécisions pénalesdélitsgénéralisationJOopen dataTJ
2,7 millions d’infractions liées au Covid-19 ont été enregistrées durant l’état d’urgence sanitairePublié le samedi 23 novembre 2024|contraventionsCoviddélitsétat d'urgenceexceptioninfractionspandémierégime juridique
