La généralisation de l’open data des décisions pénales, ça attendraPublié le mardi 10 décembre 2024|accessiblearrêtéContentieuxcontraventionsdate butoirdécisions pénalesdélitsgénéralisationJOopen dataTJ
Le dépôt de plainte en visio prochainement généraliséPublié le mardi 27 février 2024|auditiondécretdépôtexpérimentationgénéralisationplainterendez-vousservicevictimevisio
Expérimentation des cours criminelles départementales : un bilan plutôt positif, pas très représentatifPublié le mercredi 22 février 2023|CCDcour d'assisescours criminelles départementalesexpérimentationgénéralisationIERDJMagistratRéforme
