Comment faire ses formalités quand on n’est pas immatriculé au RCS ?
Depuis le 15 février 2025, certaines entités qui ne relèvent pas du Guichet unique doivent déclarer leur existence, leurs modifications ou leur cessation d’activité à différentes administrations et organismes sociaux. L’objectif est d’assurer une meilleure identification des entités soumises à des obligations fiscales, sociales ou recevant des financements publics. Ces obligations résultent du décret 2024-877 […]
