Les entités non inscrites au RCS

En France, certaines entités ne sont pas obligatoirement immatriculées au RCS.

La loi distingue clairement les entités commerciales, artisanales et civiles.

Principales catégories dispensées d’immatriculation

Les personnes physiques exerçant une activité non commerciale

• Professions libérales réglementées (1) (médecins, avocats, notaires, architectes, experts-comptables).
  → Elles relèvent souvent d’un ordre professionnel et de l’URSSAF, pas du RCS.
• Consultants indépendants ou prestataires de services non commerciaux.
• Artistes-auteurs (écrivains, compositeurs, peintres, photographes auteurs)
  → Inscrits au Répertoire des artistes-auteurs, non au RCS.

Les associations et organismes à but non lucratif

• Associations loi 1901 n’exerçant pas d’activités commerciales significatives.
• Syndicats professionnels ou d’employés.
• Fondations et organismes à vocation sociale ou culturelle.
• Certaines coopératives ou mutuelles non commerciales.

Les exploitants agricoles

• Agriculteurs, éleveurs, viticulteurs.
  → Inscrits au Répertoire national des entreprises agricoles (RNEA), géré par la MSA, pas au RCS.

Les entités publiques

• Établissements publics administratifs (EPA) et collectivités locales (mairies, régions, départements).
• Organismes de sécurité sociale (CPAM, CAF, etc.).
• Établissements scolaires ou universitaires publics.

Les copropriétés et indivisions

• Syndics de copropriété et indivisions immobilières.
  → Elles peuvent avoir un SIRET pour la gestion, mais pas de RCS.

Certaines micro-entreprises

• Auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale non commerciale.
  → Ils obtiennent un SIRET, mais pas toujours immatriculés au RCS.

Autres exceptions spécifiques

• Associations sportives ou culturelles avec activité commerciale accessoire.
• Entités en création ou en liquidation qui n’ont pas encore été immatriculées.

Qu’est-ce qui distingue ces entités de celles inscrites au RCS :

Si une activité est commerciale ou artisanale, l’inscription au RCS est normalement obligatoire.
Si l’activité est civile, agricole, libérale ou non lucrative, l’immatriculation est généralement dispensée.

Une entité non inscrite au RCS :

• n’a pas la qualité de commerçant ;
• ne dispose pas d’extrait Kbis ;
• peut néanmoins avoir :
  • un numéro SIREN/SIRET ;
  • des obligations fiscales ;
  • des salariés ;
  • un compte bancaire professionnel.

Quel est le délai de traitement ?

Le délai de traitement pour obtenir les documents justificatifs d’existences ne sont pas fixés règlementairement, c’est pourquoi il est très variable d’une administration à l’autre et d’un ressort à l’autre. On constate régulièrement des délais de plusieurs mois.

Aussi, il est important d’anticiper et de ne pas attendre des échéances importantes pour enclencher les formalités.

Où chercher ?

Enfin, pour vérifier si une entité existe déja, on peut consulter le site de l’Annuaire des entreprises développé par l’État :

• Annuaire des entreprises

Il agrège des données provenant :

• du RNE – Registre National des Entreprises, ( INPI),
• de SIRENE (INSEE),
• des services fiscaux,
• d’autres bases administratives.

(1) Exemples de professions libérales non inscrites au RCS

• médecins
• avocats
• architectes
• infirmiers
• experts-comptables
• consultants indépendants
• psychologues

Exception : activité exercée en société commerciale

Une profession libérale peut toutefois être immatriculée au RCS lorsqu’elle exerce via certaines formes de sociétés, par exemple :

• SELARL
• SELAS
• SAS
• SARL

Dans ce cas :

• la société est immatriculée au RCS ;
• mais l’activité reste juridiquement une profession libérale réglementée.

Distinction importante

• Profession libérale en nom propre → pas de RCS en général.
• Société commerciale exerçant une profession libérale → inscription au RCS obligatoire.

Pourquoi faire appel au JSS ?

L’équipe de formalistes du JSS vous propose de vous accompagner dans vos formalités.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre service de formalités. 

Recourir au JSS en tant que mandataire pour les formalités vous assure :   

• Expertise : Connaissance des mentions obligatoires, de l’outil et des autorités compétentes.  
• Gain de temps : Prise en charge complète 
• Sécurité : Minimisation des risques de rejet du dossier et obtention des justificatifs.  

N’oubliez pas de télécharger le pouvoir à donner au JSS pour qu’il puisse intervenir sur votre dossier.