Quand la clause résolutoire ne suffit pas : la Cour de cassation rééquilibre les rapports dans le bail commercial

COMMENTAIRE. Avec son arrêt du 5 mars, la Cour de cassation resserre nettement l’usage de la clause résolutoire en bail commercial. Elle impose au juge un contrôle préalable rigoureux : la résiliation ne peut être acquise tant que n’a pas été vérifié le respect, par le bailleur, de ses propres obligations contractuelles. En consacrant la pleine portée de l’exception d’inexécution, la Cour en fait un véritable contrepoids au mécanisme résolutoire, souvent perçu comme automatique au profit du bailleur.