Dans un pacte d’associés, le silence n’est plus une porte de sortie

COMMENTAIRE. Un arrêt rendu le 11 mars marque une étape décisive dans la consolidation du régime juridique des pactes d’associés. En érigeant la durée de la société en terme implicite, la Cour de cassation fait un choix clair en faveur de la sécurité juridique et met fin aux incertitudes nées de clauses de durée ambiguës. Cette solution renforce la force obligatoire des pactes, mais au détriment d’une certaine flexibilité. L’arrêt constitue une mise en garde : l’intention de conclure un pacte pour une durée plus courte que celle de la société doit être exprimée sans la moindre équivoque.

Quand la clause résolutoire ne suffit pas : la Cour de cassation rééquilibre les rapports dans le bail commercial

COMMENTAIRE. Avec son arrêt du 5 mars, la Cour de cassation resserre nettement l’usage de la clause résolutoire en bail commercial. Elle impose au juge un contrôle préalable rigoureux : la résiliation ne peut être acquise tant que n’a pas été vérifié le respect, par le bailleur, de ses propres obligations contractuelles. En consacrant la pleine portée de l’exception d’inexécution, la Cour en fait un véritable contrepoids au mécanisme résolutoire, souvent perçu comme automatique au profit du bailleur.

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