Statut des magistrats : le procureur général de la Cour de cassation appelle « avec force » à une réforme

À l’occasion d’un point presse au tribunal judiciaire de Dijon, Rémy Heitz a appelé à rendre contraignants les avis du Conseil supérieur de la magistrature. Une évolution présentée comme essentielle pour renforcer les garanties entourant les nominations des magistrats du parquet, dans un contexte européen que le procureur général a jugé préoccupant.

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