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loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice

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Budget 2027 : une hausse limitée à 0,4 % pour la plupart des ministères, 400 millions de plus prévus pour la justice

AVEC AFP. Le gouvernement a transmis mercredi au Parlement les plafonds de dépenses envisagés pour le budget 2027. Hors défense, la hausse des crédits ministériels est limitée à 1,5 milliard d’euros, dont 400 millions pour la seule mission Justice.

Publié le jeudi 16 juillet 2026|budget 2027David Amielloi d'orientation et de programmation du ministère de la Justiceministère de la Justice
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Une QPC de plusieurs barreaux sur des modalités de la contribution pour la justice économique renvoyée au Conseil constitutionnel

Le sujet du montant de la contribution sera notamment analysé par les Sages, après le renvoi de la QPC par le Conseil d’État. La demande d’annulation du décret précisant les modalités de versement de cette contribution sera étudiée dans un second temps.

Publié le mercredi 7 janvier 2026|Conseil ConstitutionnelConseil d'Étatcontribution pour la justice économiqueloi d'orientation et de programmation du ministère de la Justicequestion prioritaire de constitutionnalité
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