INTERVIEW. Le Conseil d’État a écarté, cet été, la valorisation fiscale des prestations pro bono dans les bénéfices non commerciaux. Une avancée pour toutes les professions libérales, mais qui appelle à la prudence, explique Mohamed Boukheloua, avocat associé cofondateur du cabinet VistaPublic Avocats.
L’autorité administrative estime qu’une partie des mesures imposées par le tribunal administratif « ne reposaient pas sur des atteintes suffisamment caractérisées ». Elle valide néanmoins la nécessité de faire respecter les droits fondamentaux au sein de l’infirmerie psychiatrique.
L’ancienne directrice de cabinet de Christiane Taubira au ministère de la Justice, actuellement à la tête de la section de l’administration au Conseil d’Etat, succédera à Christophe Chantepy le 9 août.
Âgé de 65 ans, le haut fonctionnaire est décédé dimanche 19 juillet. L’ancien directeur du Budget avait auparavant exercé auprès de plusieurs ministres chargés du Budget et de l’Économie, dont Alain Lambert, Jean-Louis Borloo et Jean-François Copé.
Dans une ordonnance du 13 juillet, le tribunal administratif de Paris avait demandé au préfet de mettre son infirmerie en conformité avec les droits fondamentaux des personnes qui y sont accueillies. La préfecture estime pour sa part faire au mieux au regard de la « défaillance structurelle du système hospitalier psychiatrique ».
Par deux décisions en référé du 22 juin, le Conseil d’État a suspendu le refus de la présidente du jury d’inscrire sur la liste des admis deux candidats pourtant reçus aux épreuves. Une situation issue d’un revirement du garde des Sceaux, qui avait d’abord écarté les intéressés du concours, avant de retirer sa décision.
Pensée pour diversifier les recrutements dans la magistrature, la réforme de 2023 est aujourd’hui accusée de produire l’effet inverse. Derrière le nouveau critère d’expérience « particulièrement qualifiante » introduit dans les conditions d’accès au troisième concours, des candidats dénoncent une sélection recentrée sur des profils déjà juridiques, malgré les besoins criants de magistrats.
Saisie en urgence par sept organisations, la juridiction a estimé que la mesure prise le 13 mars dernier portait une atteinte grave et immédiate aux droits des personnes condamnées, sans que les impératifs d’ordre public invoqués par l’administration ne la justifient. Une décision sur le fond interviendra dans un second temps.
AVEC AFP. L’homme actuellement à la tête de la préfecture de la région Île-de-France prendra les commandes de la plus haute des juridictions de l’ordre administratif à la fin du mois de mai, et remplacera Didier-Roland Tabuteau.
AVEC AFP. La plus haute juridiction de l’ordre administratif a validé les séries de griefs retenus contre le mouvement d’ultragauche par le gouvernement, qui avait décidé de dissoudre l’organisation en juin dernier.
AVEC AFP. Le Conseil d’Etat a sommé ce 29 avril le ministre de l’Intérieur de garantir, d’ici la fin de l’année, le port effectif du numéro d’identification des policiers et gendarmes. Déjà pointé du doigt en 2023, le dispositif reste insuffisamment appliqué, malgré son caractère obligatoire.
Saisie en urgence par une association, la juridiction a estimé que la communication faite par la direction générale de la Santé, bien que synthétique, ne portait pas atteinte à la protection des enfants.
