Risques d’incendie : en matière de sécurité, les prestataires techniques ont bien une obligation de résultat

COMMENTAIRE. Dans un arrêt du 28 janvier, la Cour de cassation procède à un rappel à l’ordre sévère pour les professionnels de la maintenance technique et les juridictions du fond. Elle ferme la porte aux tentatives de limitation contractuelle de l’obligation de sécurité et impose une vision globale de la responsabilité de l’entrepreneur. Pour les assureurs dommages-ouvrage et multirisques habitation, cette décision est une victoire importante qui sécurise leurs recours subrogatoires. Pour les prestataires, elle impose une rigueur accrue dans les diagnostics et, sans doute, une réévaluation de leurs primes d’assurance responsabilité civile professionnelle.

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