Spoofing : un tournant défavorable aux consommateurs ?

COMMENTAIRE. Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Cour de cassation, en objectivant la négligence grave du client et en ignorant les ressorts psychologiques de la manipulation, impose un fardeau déraisonnable à la victime de fraude bancaire. Cette jurisprudence consacre un transfert de risque du professionnel, mieux armé pour lutter contre la fraude systémique, vers le particulier.

Risques d’incendie : en matière de sécurité, les prestataires techniques ont bien une obligation de résultat

COMMENTAIRE. Dans un arrêt du 28 janvier, la Cour de cassation procède à un rappel à l’ordre sévère pour les professionnels de la maintenance technique et les juridictions du fond. Elle ferme la porte aux tentatives de limitation contractuelle de l’obligation de sécurité et impose une vision globale de la responsabilité de l’entrepreneur. Pour les assureurs dommages-ouvrage et multirisques habitation, cette décision est une victoire importante qui sécurise leurs recours subrogatoires. Pour les prestataires, elle impose une rigueur accrue dans les diagnostics et, sans doute, une réévaluation de leurs primes d’assurance responsabilité civile professionnelle.

L'oubli de mentionner un créancier ne constitue pas une faute détachable des fonctions du dirigeant

L'accumulation de dettes n'impose pas nécessairement la sanction du dirigeant

Une nouvelle baisse des cotisations RCP pour les avocats parisiens

Le refus de relation sexuelle entre conjoints ne peut plus fonder un divorce pour faute, selon la CEDH

Quelles qualifications judiciaires pour les fautes sportives ?

Mise à jour du Document unique d’évaluation des risques professionnels : ce qu’il faut savoir

Entreprise : quel délai pour l’employeur entre une faute grave et le licenciement d’un salarié ? 3 questions à Hélène Daher et Adélaïde Sayn du cabinet Daher Avocats

Accidents sportifs : quelles responsabilités ?

Contrats de construction : Wilful misconduct, faute dolosive et responsabilité contractuelle