Honoraires d’avocat : sans facture conforme ni service achevé, la reconnaissance de dette reste révisable, juge la Cour de cassation

COMMENTAIRE. La haute juridiction vient de réaffirmer que l’honoraire d’avocat n’est pas une créance civile ordinaire. Il reste soumis à un statut d’ordre public subordonnant sa fixation définitive à la transparence et à l’achèvement du service. Une solution qui peut cependant fragiliser la sécurité contractuelle pour les avocats diligents et compliquer la facturation détaillée pour certaines prestations intellectuelles complexes.